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15 mai 1973

ET Y... " UN CONTRAT DONT L'OBJET PRINCIPAL EUT ETE DIFFERENT DU SIMPLE DEPLACEMENT ", A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216217_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523023_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601340_20260206

Administratif

6 février 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408921_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512587_20250808

Administratif

8 août 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513748_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514890_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501552_20250618

Administratif

18 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517434_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517436_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500872_20250225

Administratif

25 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet d'Ille -et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312408_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307479_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303580_20230404

Administratif

4 avril 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303835_20230404

Administratif

4 avril 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605887_20260429

Administratif

29 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607735_20260506

Administratif

6 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210312_20220826

Administratif

26 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211656_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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