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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur
636b51f01c306fdcd14a681f
636b51f01c306fdcd14a6821
636b51f01c306fdcd14a6825
2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
La société Forgeavia a demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer annuel des locaux donnés à bail à la somme de 105 700 euros HT à compter du 1er juillet 2017, de débouter la société H2I
5ème Chambre
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7
1 juillet 2020
La SCI [Adresse 8] a saisi le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de réajustement du montant du loyer pour tenir compte des sous-locations existantes.
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f257
15 novembre 2011
X... l'ont assigné par-devant le juge des loyers commerciaux ; Par ordonnance du 7 mai 2007, celui-ci a invité la partie la plus diligente à saisir le tribunal de grande instance d'Annecy pour faire
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c0f
13 avril 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 20/05011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
L'action en fixation du loyer, ou en révision de celui-ci était ouverte à compter de la première échéance triennale du bail, soit à compter du 1er juin 2019, devant le juge des loyers commerciaux, qui
Loyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Loyers Commerciaux N° RG 22/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XO7I Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et
civ3
607943749ba5988459c426ab
4 novembre 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR
1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
Il soutient qu'une donation d'usufruit est soumise au principe du rapport et que les loyers commerciaux doivent donc être réunis à la masse successorale. M.
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
Après échange de mémoires, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille a été saisi et par jugement avant dire droit du 10 décembre 2012 a ordonné une expertise. M.
Chambre Commerciale
627ca8ac4781dc057dee7d35
11 mai 2022
des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5401
1 octobre 2014
[G] [A], saisi le Juge des loyers commerciaux près le TGI de Paris [Adresse 9] [Localité 1] Monsieur Michel [G] [V] [A] Agissant en qualité d'usufruitier indivis et de nu-propriétaire indivis de
6253cb72bd3db21cbdd8d7e1
24 février 2011
La SCI Emile ayant fait assigner la SARL la Sagraniere du Meuble devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde, celui-ci a, par jugement du 12 septembre 2007
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/02991 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAM3 Minute n° 24/00063 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU
1ère chambre civile A
63201e4239bca9fcb099eef7
8 septembre 2022
Par acte d'huissier de justice du 25 novembre 2016, la société Anvaro a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux Mme [L] aux fins de voir fixer à la somme de 1 430 euros HT par mois, le loyer
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
Les parties n'ayant pu parvenir à un accord, la société Suisse d'Assurances Générales Sur La Vie Humaine a fait assigner la société Etablissements Darty et Fils devant le juge des loyers commerciaux du
69cf595dcdc6046d47f347e5
2 avril 2026
Par jugement du 5 avril 2004, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer en renouvellement à compter du ler octobre 2001, à la somme de 31 378 27 euros, toutes les autres clauses et conditions du bail
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