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218 821 résultats pour « loyers commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6819

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6821

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6825

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e60d41e0057d43e331

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Forgeavia a demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer annuel des locaux donnés à bail à la somme de 105 700 euros HT à compter du 1er juillet 2017, de débouter la société H2I

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La SCI [Adresse 8] a saisi le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de réajustement du montant du loyer pour tenir compte des sous-locations existantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f257

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... l'ont assigné par-devant le juge des loyers commerciaux ; Par ordonnance du 7 mai 2007, celui-ci a invité la partie la plus diligente à saisir le tribunal de grande instance d'Annecy pour faire

Source officielle
CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c0f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 20/05011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'action en fixation du loyer, ou en révision de celui-ci était ouverte à compter de la première échéance triennale du bail, soit à compter du 1er juin 2019, devant le juge des loyers commerciaux, qui

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67801ef49c3ba90f51dc2162

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Loyers Commerciaux N° RG 22/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XO7I Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426ab

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c98d64a6b1f51487749

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Il soutient qu'une donation d'usufruit est soumise au principe du rapport et que les loyers commerciaux doivent donc être réunis à la masse successorale. M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e088

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Après échange de mémoires, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille a été saisi et par jugement avant dire droit du 10 décembre 2012 a ordonné une expertise. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ac4781dc057dee7d35

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e41c25a97f0381f5401

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

[G] [A], saisi le Juge des loyers commerciaux près le TGI de Paris [Adresse 9] [Localité 1] Monsieur Michel [G] [V] [A] Agissant en qualité d'usufruitier indivis et de nu-propriétaire indivis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e1

Appel

24 février 2011

24 février 2011

La SCI Emile ayant fait assigner la SARL la Sagraniere du Meuble devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde, celui-ci a, par jugement du 12 septembre 2007

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/02991 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAM3 Minute n° 24/00063 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e4239bca9fcb099eef7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par acte d'huissier de justice du 25 novembre 2016, la société Anvaro a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux Mme [L] aux fins de voir fixer à la somme de 1 430 euros HT par mois, le loyer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60373cf42fe4e7191b51fcb5

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Les parties n'ayant pu parvenir à un accord, la société Suisse d'Assurances Générales Sur La Vie Humaine a fait assigner la société Etablissements Darty et Fils devant le juge des loyers commerciaux du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf595dcdc6046d47f347e5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 5 avril 2004, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer en renouvellement à compter du ler octobre 2001, à la somme de 31 378 27 euros, toutes les autres clauses et conditions du bail

Source officielle

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