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7 378 résultats pour « médecin libéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0203JUD006632814

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

M. et leur fils A. («   les requérants   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

qui a soigné le patient au nom et pour le compte d'un autre médecin qui se contente de la signer et d'y apposer son tampon ; la cour d'appel de Metz, en estimant que le préjudice n'était pas établi, a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le Dr [O] qui exerce la profession de médecin

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103096_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

23 décembre 2019 fixant la liste des communes composant les zones d'accompagnement régional et les conditions d'éligibilité aux aides régionales pour le maintien de l'activité et l'installation des médecins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101411_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

le médecin sur l’existence d’un déficit neurologique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303460_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

2018 de sorte qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un délai suffisant pour préparer leur défense en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c5dfde5caae99bd066

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrat de médecin

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60397

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Care Saint-Barthélémy, société de médecins, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201155

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La CARMF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que si les textes du code de la sécurité sociale exigent l'exercice de la profession de médecin à titre libéral, ils ne requièrent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200609

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de ce que, d'une part, les soins de pédicurie n'auraient pas été prescrits par un médecin

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f1d

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., médecin à titre libéral, locataire d'un appartement à usage professionnel et d'habitation donné à bail par la société Alpes-Rhône, mandataire du propriétaire, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il en résulte que ce forfait global de soins couvre les petits matériels médicaux, les actes des infirmiers libéraux, les actes des médecins généralistes libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes et autres

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504e5

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 AOUT 1971, X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A FAIT L'OBJET PAR L'URSSAF D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE COTISATIONS AU

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630743

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A, médecin d'exercice libéral, a prévu la participation de celui-ci aux missions de l'unité de médecine légale accomplies dans ce cadre, sous condition d'un reversement de 20 p. cent des honoraires perçus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03894_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

" et ses pertes de revenus au titre de la période du 15 octobre 2009 au 31 octobre 2019 dès lors que ces décisions ont empêché son retour à l'emploi jusqu'en 2019 et l'exercice de la profession de médecin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201473

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

X..., qui poursuit son activité de médecin à titre libéral après liquidation de ses droits à retraite, n'ayant pas acquitté le montant de ses cotisations, la Caisse autonome de retraite des médecins de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007134

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

qu'affirme la fédération requérante, les chiffres sur lesquels s'est fondé le ministre et qui font état de 2 578 personnes en 1991 et de 2 533 en 1992 incluent non seulement le nombre des cotisants médecins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206651_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002432_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A C exerce une activité de médecin psychiatre libéral.

Source officielle

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