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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0203JUD006632814
3 février 2022
M. et leur fils A. («   les requérants   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention
cr
6079a8db9ba5988459c4f1fd
18 mai 2005
qui a soigné le patient au nom et pour le compte d'un autre médecin qui se contente de la signer et d'y apposer son tampon ; la cour d'appel de Metz, en estimant que le préjudice n'était pas établi, a
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75377d14326242d83da5
9 octobre 2020
été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le Dr [O] qui exerce la profession de médecin
2ème Chambre
DTA_2103096_20230316
16 mars 2023
23 décembre 2019 fixant la liste des communes composant les zones d'accompagnement régional et les conditions d'éligibilité aux aides régionales pour le maintien de l'activité et l'installation des médecins
4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
le médecin sur l’existence d’un déficit neurologique.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303460_20240411
11 avril 2024
La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
2018 de sorte qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un délai suffisant pour préparer leur défense en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
680875c5dfde5caae99bd066
22 avril 2025
Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrat de médecin
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60397
3 avril 2025
[D] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Care Saint-Barthélémy, société de médecins, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201155
5 décembre 2024
La CARMF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que si les textes du code de la sécurité sociale exigent l'exercice de la profession de médecin à titre libéral, ils ne requièrent
ECLI:FR:CCASS:2026:C200609
4 juin 2026
principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de ce que, d'une part, les soins de pédicurie n'auraient pas été prescrits par un médecin
civ3
60794c8b9ba5988459c45f1d
16 mars 1994
Y..., médecin à titre libéral, locataire d'un appartement à usage professionnel et d'habitation donné à bail par la société Alpes-Rhône, mandataire du propriétaire, M.
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
Il en résulte que ce forfait global de soins couvre les petits matériels médicaux, les actes des infirmiers libéraux, les actes des médecins généralistes libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes et autres
soc
6079b0d89ba5988459c504e5
26 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 AOUT 1971, X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A FAIT L'OBJET PAR L'URSSAF D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE COTISATIONS AU
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630743
30 décembre 2009
A, médecin d'exercice libéral, a prévu la participation de celui-ci aux missions de l'unité de médecine légale accomplies dans ce cadre, sous condition d'un reversement de 20 p. cent des honoraires perçus
3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
" et ses pertes de revenus au titre de la période du 15 octobre 2009 au 31 octobre 2019 dès lors que ces décisions ont empêché son retour à l'emploi jusqu'en 2019 et l'exercice de la profession de médecin
ECLI:FR:CCASS:2014:C201473
10 juillet 2014
X..., qui poursuit son activité de médecin à titre libéral après liquidation de ses droits à retraite, n'ayant pas acquitté le montant de ses cotisations, la Caisse autonome de retraite des médecins de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008007134
10 mai 1999
qu'affirme la fédération requérante, les chiffres sur lesquels s'est fondé le ministre et qui font état de 2 578 personnes en 1991 et de 2 533 en 1992 incluent non seulement le nombre des cotisants médecins
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins
6ème chambre
DTA_2002432_20230130
30 janvier 2023
A C exerce une activité de médecin psychiatre libéral.
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