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Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

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Une telle méthode apparaît ainsi peu pertinente.

En particulier, si l'annexe à l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte,

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se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 7.

L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,22 % l'an et un taux de période mensuel de 0,352 %.

Enfin, la société n'explique pas les conséquences d'une mauvaise évaluation du taux de transformation et ne produit aucune pièce à ce titre.