Le bailleur maintient ses demandes initiales et actualise la dette locative. Il ajoute que le paiement du loyer a repris avant l’audience.

Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

[F] [X], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales.

Il soutient que sa demande d'asile est en cours d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement: " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Il est exact que l'arrêté en vertu duquel M [Y] a été initialement placé en rétention à été annulé.

[R] [D], représenté par son conseil, a maintenu les demandes initiales formulées dans son acte introductif d’instance.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 03 janvier 2025, notifiée le jour même.

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement: " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement: " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement: " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement: " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement: " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement: " En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

A demande l'annulation, le préfet de la Meuse a ordonné son maintien en rétention. 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.