AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955408
23 décembre 2014
23 décembre 2014
état des lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans délai, de la société Pavillon Dauphine et de tous occupants de son chef, de l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupait sans droit
Source officiellePage 41 sur 19771
comm
613723d1cd5801467740e8be
6 mai 2002
6 mai 2002
pas omis de rechercher si le "coup d'accordéon" n'était pas contraire à l'économie du contrat et à la loyauté contractuelle, retenant tout au contraire, que c'était le mécanisme le plus favorable au maintien
Source officielle