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395 410 résultats pour « maintien des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955408

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

état des lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans délai, de la société Pavillon Dauphine et de tous occupants de son chef, de l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupait sans droit

Source officielle

Page 41 sur 19771

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CC

comm

613723d1cd5801467740e8be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

pas omis de rechercher si le "coup d'accordéon" n'était pas contraire à l'économie du contrat et à la loyauté contractuelle, retenant tout au contraire, que c'était le mécanisme le plus favorable au maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89155

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Monsieur l'Avocat Général a conclu lui aussi au maintien d'un droit de visite médiatisé pour Jérémie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00085

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00084

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101423_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

confédération de Suisse et en matière de prestations chômage, pose le principe d'une totalisation " de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64b62d7e0b444605db3f5d0f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[H] [T] a bénéficié du maintien du droit à l'AAH de manière transitoire pour la période 2017 à 2019 pour lui permettre de se mobiliser autour de la recherche d'un emploi avec un accompagnement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112476

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Pendant cette période, il conserve son droit de séjour, y compris au titre du droit d'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux qui en résultent et dont il bénéficie à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00725

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207971_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e181

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le 8 juin 2007, la société de droit brésilien VRG a créé une succursale à Paris et effectué les démarches administratives pour opérer des vols entre la France et le Brésil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210599

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200820

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

l'effectivité de l'obligation préalable d'information prévue au profit de l'assuré par l'article 31 de la Directive du Conseil du 10 novembre 1992 que le non-respect de cette obligation soit sanctionné par le maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100195

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

-Z..., étant rappelé que les modalités de paiement du prix comportaient un aléa lié à la durée de vie imprévisible du vendeur et au maintien du droit d'habitation au profit du vendeur./ Attendu que dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 312-4 du code de la consommation énonce que : "Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300854_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

représenté par Me Ka, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant refus du maintien

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

la législation dans le domaine funéraire, Robert X... est poursuivi pour avoir de septembre 1993 à octobre 1994 dirigé une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de [Localité 1] (ci-après la CPAM) a notifié à Mme [C] trois décisions de refus d'indemnisation de ces trois arrêts de travail, au motif qu'elle n'a pas sollicité d'autorisation préalable en vue du maintien

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2402349_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que le maintien sans droit ni titre sur le domaine public maritime d'une véranda faisant office de salle de restauration et d'un plancher attenant, est constitutive d'une contravention de grande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404947_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.

Source officielle