Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 493 résultats pour « majoration de 80 % des droits »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 493 résultats pour « majoration de 80 % des droits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 4
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES OU, LORSQU'IL N'EN EXISTE PAS, DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DES ARMÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE
Article R*1411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.
Article R4131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88
Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.
Article L328-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33
Toutefois, la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à remettre en cause la majorité des droits de vote dont disposent les représentants du département des Hauts-de-Seine sous réserve que ce dernier apporte au moins la moitié des contributions
Article 4
pour les installations et activités intéressant la défense : - pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle, par le directeur technique ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Cette majoration est accordée dans la limite de 100 degrés de complément de pension.
Article R821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
ascendant à sa charge au sens de l'article L. 161-1 ; c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits
Article R914-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les
Article 40
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre
LEGIARTI000042970192
= 29 06 - ALPES-MARITIMES - Adjoint chef état-major 1 21 - COTE-D'OR - Chef état-major 1 25 - DOUBS - Chef état-major 1 31 - HAUTE-GARONNE - Adjoint chef état-major 1 33 - GIRONDE - Adjoint chef état-major 1 34 - HERAULT - Chef état-major
Article L351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77
La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12 et au premier alinéa
Article R318-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement ; 3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général
Article 2
Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm.
Article 40
Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Article 8
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.
Article 1
Le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique correspond à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33
de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 80
Article R137-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.
Article R6156-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, et R. 6152-80.
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