M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement, sur la somme de 143 992,66 euros, des intérêts au taux légal du 26 septembre 1997 au 14 octobre 2014, au taux légal majoré de trois points

consorts T... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que les sommes dues par Mme X... au titre de l'immeuble de Rumilly soient assorties des intérêts majorés

la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sous réserve des dispositions de l'article 12 la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que sont prises à la majorité

X... de sa demande, l'arrêt retient que lors de l'assemblée générale du 16 décembre 1993 l'intention d'une majorité de copropriétaires a été de confier au syndic en place le soin de convoquer la nouvelle

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande à hauteur de la somme de 128 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que, sous le couvert de griefs

l'incapacité permanente partielle de Michel X... et a rejeté sa demande d'indemnisation spécifique de son préjudice professionnel ; "aux motifs que "l'incapacité permanente partielle de 15 % a été majorée

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré

l'article 706-47 du code de procédure pénale (le délit d'agression sexuelle en fait partie) et d'un délit commis contre un mineur, le délai de prescription est de dix ans et commence à courir à la majorité

" ; qu'au cas d'espèce, un délai de prescription a commencé à courir à compter du 9 mai 1995, date de la majorité de Christophe Y..., né le 9 mai 1977 pour s'achever de courir le 8 mai 2005 ; que la plainte

transplantations au motif essentiel que l'Igas a mis le doigt sur plusieurs irrégularités concernant la provenance de ses patients, 85 % de ceux-ci ne résidant pas dans la région Provence-Côte d'Azur, la majorité

rature ou surcharge non approuvée sur la feuille des questions est réputée non avenue et entraîne la nullité de cet acte si elle concerne une mention substantielle, telle que, comme en l'espèce, la majorité

Bernard X..., décédé le 30 juin 2000, contrôlait directement ou indirectement un groupe de sociétés comprenant notamment la société de droit suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité

Elle a voté à la majorité, M. [K] s'y opposant, la nomination de la société Seluno, présidée par M.

X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil

[C] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée.

textes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité

X..., si ces violences avaient entraîné la mort et si l'accusé avait eu l'intention de donner la mort ; qu'il a été répondu par l'affirmative à ces trois questions, à la majorité de huit voix au moins

prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d'un mandat tacite de ceux-ci ;

retard soient fixés à trois fois le taux légal, qu'elle avait déjà définitivement jugé, dans son précédent arrêt du 21 décembre 2015, que les intérêts de retard devaient être calculés au taux légal majoré

90-10.982 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, majorées