Il sera rappelé tout d'abord que le mandat liant Monsieur [U] à la société In Immo était un mandat non exclusif.

Il y a lieu de rappeler d'une part, que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire et d'autre

exclusif, une offre d'achat ferme et irrévocable devant intervenir avant le 30 juin 1985, date d'expiration du mandat ; que, le 25 juin, la mandataire informait son mandant de l'option d'achat prise par

due à M. d'Y... pour être à l'origine de la conclusion du mandat de vente et des « frais occasionnés au bureau hors frais de déplacements » emportant une rétrocession d'honoraires de 30 000 euros ; qu'estimant

Par acte du 2 septembre 2005, il a donné à la société FRC - GIT un mandat non exclusif de la vendre pour un prix demandé de 635 000 euros ; ce mandat a pris fin le 2 mars 2006. Le 22 mars 2006, M.

ARRET No R.G : 10/00505 SARL SOCIETE D'EXPERTISE DE TRANSACTION IMMOBILIERES ET DE GESTION DITE SETIM GESTION C/ SOCIETE CIVILE CONSTRUCTION VENTE DILLON 3000 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

de l'immeuble, évalué par les emprunteurs à 295.000 euros, et permettre le remboursement de l'emprunt immobilier accordé par le Crédit immobilier, ce qui excluait tout risque d'endettement excessif et

de ses mandants, M. et Mme [Y], à lui verser une somme correspondant à la clause pénale insérée dans le mandat de vente, au motif que la vente est intervenue au profit de M. et Mme [C] auxquels elle avait

Concernant Madame [G] [W], ils font valoir qu'ils ne recherchent pas sa garantie au titre de son mandat d'agent commercial, ni même du mandat de vente, mais qu'ils lui reprochent en sa qualité de professionnel

exclusive de mise en vente, établie le 26 octobre 2004, la société Antiquity Toshimo's Company a donné mandat à Maîtres Torche et Paillard, notaires associés à Rennes, de rechercher acquéreur pour le

[J] : o n'établissent pas que les conditions dont le mandant aurait conservé la maîtrise seraient la cause exclusive des pertes dont la SARL CARBUDIS ès qualités de mandant demande l'indemnisation

de vente en cours dans le système informatique du mandant, sans son consentement et sans dénonciation préalable de ces mandats alors qu'elle n'avait aucun intérêt à le faire puisque les ventes ne s'étaient

non exclusif du 06 juin 2007 que la réalisation de l'opération donnerait droit au mandataire à une rémunération de 2 % HT du prix ; que par ledit mandat, l'opération pouvait s'effectuer avec une personne

La cour d'appel a retenu dans sa décision du 13 février 2018, d'une part que le mandat de vente produit ne permettait pas à l'agence immobilière de négocier le prix de vente sans en référer à ses mandants

Elle souligne qu'en l'espèce, le mandat conclu le 2 décembre 2020 pour une durée de 15 mois stipulait que le mandant était tenu de réitérer la vente après acceptation d’une proposition d’achat et qu'à

Les sociétés Euronics France et Logitec, en qualité de mandants, et la société Boulanger, en qualité de mandataire, ont signé un contrat de mandat exclusif de négociation.

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour