SOGEMAX, A ETE REVOQUE EN 1976; QUE SE PRETENDANT SALARIE DE LA SOCIETE, IL A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUE CETTE SOCIETE AVAIT, APRES SA REVOCATION

L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE POUVAIENT ETRE IMPUTEES A FAUTE AU SALARIE, LES CHEQUES DEVANT ETRE REVETUS D'UNE DOUBLE SIGNATURE ET NON EXCLUSIVEMENT DE LA SIENNE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX MANDATAIRES

conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises, alors que se préparaient des réformes de structure, démontrent que leur finalité était de faire échec au principe de la révocabilité ad nutum des mandataires

[M] était mandataire social de la SNE [X], - dit et jugé que la qualité de salarié ne saurait lui être reconnue, - condamné M.

sociaux ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec la société est effectivement mandataire social de la société à la date où la convention a été conclue ; qu'en disant, dès

Sur le poste de redressement au titre du plafond annuel du mandataire social : moyens des parties : La société Bessac expose que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation

société liquidée puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 janvier 2020, dépourvue, à compter de cette date de mandataire social et de représentant, n’a pu être rendue régulièrement destinataire

[I] était mandataire social et, comme le conseil de prud'hommes l'a justement relevé, apparaissait en cette qualité sur l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie Giroud, société anonyme, dont le siège social est Route nationale

[F] du 18 décembre 2009, stipulait que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d'AGS Réunion comme gérant salarié, sous la condition d'être titulaire du diplôme

I... aurait été réactivé par l'effet de cette procédure collective ; Attendu, cependant, que sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse

[F] de la lettre de notification du licenciement par des motifs qui font ressortir tout au plus l'annonce de la révocation de l'intéressé en tant que Directeur Général / mandataire social de la société

d'activités au sein de plusieurs sociétés du groupe y compris si les points ont été acquis en raison d'une activité de mandataire social, l'article 12 faisant état d'éléments de rémunération.

B et à sa désignation en qualité de mandataire social de la société TOG SAS, est soumise à un taux d'imposition de 15 %, inférieur au taux d'imposition auquel les mêmes revenus auraient été imposés en

Pierre X... à la société Sereth, dénommée ensuite HCF ; que prétendant que ces deux contrats, souscrits au nom de la société Pierre X... par M.

et de chiffrer le solde éventuellement dû, *rechercher, en tenant compte de la légitime rémunération due aux mandataires sociaux de la société ABAD Y..., si le mandataire a engagé des frais ou subi des

O... ne prouve pas plus que, parallèlement à ces fonctions de mandataire social, il était rémunéré en qualité de salarié ; le procès-verbal de la société Périgée du 29 novembre 2003 a désigné M.

pris en sa version applicable au litige ; 2°/ que l'acquisition onéreuse de bons de souscription d'actions (BSA) par des salariés ou mandataires sociaux constitue un investissement financier exclu

des cotisations et contributions sociales assises sur les sommes versées par la Société VIVENDI UNIVERSAL US HOLDING à Messieurs [I] et [W] (en qualité de mandataires sociaux) et à Mesdames [F] et [V]