CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b789ba5988459c433b6
9 octobre 1985
RISQUE CREE PAR CET ACTE ET INDEPENDANT DE LA QUALITE DES SOINS DONNES PRESENTAIT EFFECTIVEMENT, OU NON, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL CONDUISANT A ECARTER L'EXISTENCE, DE LA PART DU DOCTEUR X..., D'UN MANQUEMENT
60794cb99ba5988459c4692a
9 mai 1996
Y..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil ou une faute professionnelle pour n'avoir pas remis, préalablement ou concomitamment à la signature de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301019
21 octobre 2008
X... ne voulait pas d'un maître d'oeuvre, pensant pouvoir organiser seule sa rénovation, par phases successives, à son gré et à son idée, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucun manquement
ECLI:FR:CCASS:2008:C301159
18 novembre 2008
n'a pas modifié l'objet du litige et n'était pas tenue de rechercher s'il s'agissait de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, en a exactement déduit que le syndic, qui avait manqué
61372684cd58014677426309
28 octobre 2003
Attendu qu'ayant relevé que privée de tout droit à percevoir l'indemnité d'immobilisation, la société Cutigliano ne pouvait reprocher au notaire de l'avoir empêchée de recouvrer celle-ci du fait de manquements
61372434cd5801467741382d
22 juin 2004
à traiter convenablement certaines zones alors que le phénomène de vernissage du primaire et de cloquage des revêtements était apparent pendant l'exécution des travaux et qu'il avait, par ailleurs, manqué
61372446cd58014677414206
26 octobre 2004
X... a alors appelé en garantie le notaire, reprochant à ce dernier un manquement à son devoir de conseil ; que M.
6137247acd58014677415d2c
14 mars 2006
le projet de "tangantielle" ne figurait pas dans les documents d'urbanisme et n'était, lors de la vente, qu'à l'état de projet hypothétique, ce dont il résultait que l'agence immobilière n'avait pas manqué
61372420cd58014677412962
29 juin 2004
consulté à deux reprises au moins avant l'intervention, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'ensemble des présomptions et sans encourir les griefs du moyen, estimé qu'aucun manquement
ECLI:FR:CCASS:2014:C100326
20 mars 2014
Y... la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « selon les appelants, le notaire aurait manqué à son devoir de conseil à leur égard en ne
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
titre subsidiaire, dire que l'engagement de caution est nul sur le fondement du dol et, à titre plus subsidiaire, sur le fondement de l'erreur, à titre encore plus subsidiaire, dire que la Banque a manqué
61372161cd580146773f345a
29 janvier 1991
statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 1 et suivants de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; et alors que, enfin, ne contestant pas que la société Calif a manqué
ée par le GFAc/M. Z
6137212ecd580146773f1a3b
25 avril 1990
concluait pour la première fois une police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, ensuite, en ne recherchant pas si le GFA ou le courtier d'assurance n'avait pas manqué
61372297cd580146773fed72
30 janvier 1996
Z... pour manquement à son devoir de conseil au motif qu'il n' avait pas alerté sa cliente du caractère aléatoire du contrat signé le 26 décembre 1986, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses
6137249fcd5801467741707b
22 novembre 2005
la clause selon laquelle elle avait été mise en demeure avant le jour de l'acte de consulter les pièces déposées au rang des minutes du notaire Y..., à savoir le permis de construire, les plans et le devis
Chambre Commerciale
659f9b7b3328fa00087a27cc
10 janvier 2024
Motivation de la décision Les appelants reprochent au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas sur la fiscalité applicable à l'acte de partage à bref délai, alors qu'il
comm
6079d3f49ba5988459c59e97
24 septembre 2003
méconnu les exigences légales des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard à la situation de son client manque
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01051
2 décembre 2014
mise en liquidation judiciaire le 23 novembre 1992, la société Protechnic a déclaré une créance représentant le montant de ses avances et assigné la caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4f
10 juin 2021
à son devoir de conseil en ne proposant pas des financements adaptés à la société Newstar ; - dire et juger que la société Banque calédonienne d'investissement a manqué à son devoir de mise en garde en
Quatrième Chambre
668d7d9a53e3bdd07785c605
9 juillet 2024
Sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, Monsieur [W] recherche la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, au motif d’un manquement à son devoir général de vigilance.
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