Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine./ Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement

Sur les mesures de redressement : Il ressort des justificatifs produits à hauteur d'appel que M. [F] vit en concubinage avec Mme [C] et a deux enfants à charge.

mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes./ Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures

représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures

représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures

application de l'article L711-1, L.713-1, L.724-1, L733-15, L.742-2 du code de la consommation (article L.330-1 anciennement du même code), la bonne foi du débiteur se présume ; que le bénéfice des mesures

B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une

contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de NIORT a, par jugement en date du 12 février 2025 : -Dit que la situation de surendettement de Mme [H] [Z] née [O] sera traitée conformément aux mesures

prévoyant des mesures concrètes d'assainissement, des changements de dirigeants, et la mise en place d'une nouvelle politique de gestion et d'investissement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 08/12/2023, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

12 janvier 1990, la Société générale a consenti à Mme X..., un prêt de 247 000 francs produisant intérêts au taux de 11 %, remboursable en 180 mensualités ; que Mme X... a demandé le bénéfice du redressement

DIT que les débiteurs ne pourront ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de disposition de leur patrimoine pendant la durée des mesures de redressement sans l'accord du juge et ce sous

Il sera rappelé qu'en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé la créance de la société [22] à la somme de 107 346,39 € Statuant à nouveau : Adopte en faveur de M et Mme [I] [H] les mesures