n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que le salarié n'a

applicable à compter du 1er novembre 2005 prévoit en son article 2 que « tout salariés bénéficie d'un salaire minimum mensuel garanti en fonction de son niveau de classification.

classification dont continuaient à bénéficier leurs collègues recrutés antérieurement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que ces salariés relèvent de la convention collective nationale

La classification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

Il convient en effet de rappeler que l'accord du salarié à une modification de son contrat de travail doit être exprès et ne saurait résulter de la poursuite des relations contractuelles selon des modifications

ALORS QUE la modification du contrat de travail résultant de l'affectation temporaire d'un salarié à un autre poste de travail ouvre le droit à ce dernier de refuser une nouvelle modification apportée

pour les journées des 1er mai 2013 et 1er janvier 2014, outre 122,40 euros au titre des congés payés y afférents, 44 649,44 euros à titre de rappel de salaire au titre de la classification professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes afférentes à la classification Il est constant que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période débutant le 8 décembre 2010 et s'achevant le 27

Il appartient au salarié qui demande un niveau de classification supérieur à celui qui lui a été attribué de rapporter la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à un tel niveau.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de rappel de salaire, de primes de treizième mois, de majorations pour dimanches travaillés et de dommages-intérêts pour harcèlement

modifications de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salaire de référence revendiqué par le salarié pour l'année

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

du salarié au seul prétexte que des salariés diplômés après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 avaient conservé les échelons de choix, sans constater que ces derniers avaient bénéficié

de la nouvelle classification des emplois, de la base horaire hebdomadaire de travail effectif et du salaire mensuel de base.

qu'une prime exceptionnelle de 150€ a été allouée avec le salaire du mois d'octobre 2001 à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur au 1er octobre 2001 ; que le contrat de travail