; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à la société Honeywell matériaux de friction (l'employeur) que le taux

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à la société Honeywell matériaux de friction (l'employeur) que le taux

susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, si la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaires et une indemnité de congés payés dont le montant était inférieur au taux

3/ ALORS (subsidiairement) QUE la modification de la rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat qu'il est en droit de refuser sans être fautif ; que constitue une telle modification

3/ ALORS (subsidiairement) QUE la modification de la rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat qu'il en droit de refuser sans être fautif ; que constitue une telle modification

taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux.

X..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine air transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de

Entre 25 et 29 % de taux de marge, le commissionnement sera ramené à 1% du chiffre d'affaires (les affaires concrétisées sur ce taux de marge entre 25 et 29 % doivent être en amont validées par la Direction

- propose des fourchettes de taux d’incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou

liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification

caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'il était rémunéré par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant la modification

caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant la modification

décision est déjà assortie ou non d'une astreinte, le juge de l'exécution est non seulement compétent pour assortir d'une astreinte une décision qui en était dépourvue mais également pour procéder à la modification

contrat de travail de l'intéressée et notamment la perception en plus du salaire de base de l'intéressement prévu par l'article 6-2 de cet accord ; qu'un avenant du 12 juin 1998 à l'accord d'entreprise a modifié

[Y], de la décision de la caisse primaire centrale de [Localité 1] en date du 2 avril 2008 fixant à 5 % son taux d'incapacité au 21 mars 2008 ; que si une expertise avait ultérieurement modifié la date

et le taux de conversion, au moment de l'application à 1 euros = 155 yens et rédigé dans sa langue maternelle ; qu'il n'est pas dit que le taux est "provisoire" ou "immédiat", mais que l'on ne fait plus

la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification

que Mme Y..., a été engagée le 1er avril 1983 comme représentant multicartes pour 14 départements, avec une commission de 7 % ; qu'en 1987, le secteur a été élargi à 6 autres départements mais le taux