de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA

En l'espèce, Mme [X] évoque également une modification des horaires de travail, en ce qu'il lui a été demandé à compter de février 2010 de travailler des samedis.

au salarié un emploi en dehors de la zone ainsi définie sans l'accord de ce dernier ; il s'agit en effet dans cette hypothèse d'une modification du contrat de travail et non pas d'un simple changement

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas

aux torts de l'employeur, l'existence d'une modification du contrat de travail, du seul fait que celui-ci n'aurait pas prévu un tel changement d'affectation, sans rechercher si l'affectation litigieuse

opération de licenciement collectif et constaté qu'aucun plan social ne lui avait été soumis dans les conditions légales et de dire que la procédure aboutissant aux actes de licenciements ou de modification

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a pas apporté de modification au contrat de travail ; qu'en décidant, après avoir expressément relevé "que la mutation proposée devait se faire dans le même

le contrat de travail de M.

; 2°/ qu'à la suite du refus par le salarié du poste de reclassement emportant modification du contrat de travail, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant

de la rupture de ce contrat ; que le manquement tiré d'une modification unilatérale du contrat de travail ne peut résulter que d'une modification effectivement imposée au salarié, sans son accord; qu'une

pas respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.

période de 30 jours et que tel n'est pas le cas de l'entreprise qui, arrêtant l'activité d'un secteur comprenant 12 véhicules et leurs chauffeurs, en mute trois dans un autre service sans aucune modification

de son contrat de travail pour un motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification de contrat de travail pour motif

, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du

, cette affectation occasionnelle réalisant un déplacement occasionnel ne constituant pas une modification du contrat de travail, que la lettre de notification du détachement temporaire du salarié au sein