les inscriptions sont sur le point d'être ouvertes et dont les épreuves d'admissibilité vont avoir lieu au mois d'octobre 2007 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que, compte tenu des modifications

à payer au salarié les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que n'équivaut pas à un licenciement la modification substantielle

attaqué que le tribunal a statué sur l'ensemble des conclusions et moyens de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ONET a proposé le 16 avril 1984 à Mme X... une modification

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

A UN EMPLOI DE MAGASINIER SANS MODIFICATION DE SALAIRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PRECISEMENT POUR CET EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, REPONDANT

et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le refus d'une réduction d'horaires peut constituer un motif de licenciement ; qu'en réduisant les horaires de travail et la rémunération, elle a modifié

employeur l'a informée qu'elle aurait pour mission de procéder aux rangements, inventaires, ménages, ventes et qu'elle ne serait plus employée comme retoucheuse ; que la salariée ayant refusé cette modification

pouvait prétendre à aucune indemnité, alors, selon le moyen, que le salarié avait informé son employeur de l'obligation où il se trouvait de prendre acte de la rupture de son contrat en raison des modifications

acceptée par le salarié ; " alors que, d'une part, si le délit d'entrave peut être constitué par une mutation imposée contre son gré à un salarié protégé, c'est à condition que celle-ci implique une modification

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages

ONYX MIDI PYRENEES a procédé à une modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail dans des conditions illégales, au mépris des prescriptions du médecin du travail ; que lors d'une

VI Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de modification substantielle des conditions de l'exploitation pendant l'année de la réalisation du bénéfice et les trois années antérieures

n'interdit pas la mise en valeur de toutes les possibilités commerciales offertes par les locaux, une clause prévoit que le preneur doit obtenir l'accord écrit du bailleur pour les travaux entraînant une modification

A... à Chambéry constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief

X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité

au titre de factures de consommation d'eau impayées correspondant à la période du 22 décembre 1998 au 29 juin 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier n'établissait pas que des modifications

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

à la démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la démission du salarié comme son absence l'ayant précédée avaient été motivées par la modification