NGE GENIE CIVIL [Adresse 12] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant : Me Romain BOUDET de la SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocat

[F], dit le droit français applicable au contrat de travail, dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

[V] [D] était le président de la société Le Monde du Bio et celle-ci était dirigée par M. [I] [X].

Elle vise notamment la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux

Or, il résulte des termes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait fondement qui en sont le fondement puisqu'elle vise les dispositions applicables du code de la

against Croatia lodged on 7 June 2016 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Josip Molnar, is a Croatian national who was born in   1955 and lives in Dekanovec.

la banque lors du remboursement des échéances du prêt, que la question du cours de change « ne rele[vait] pas de l'indexation déguisée en cause qui résulte du seul fait que la créance soit fixée en monnaie

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

The applicants were represented by Mr I. Barbalics, a lawyer practising in Budapest.

dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous la dénomination Karavel et prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de la société Karavel et de la société LHT, 2°/ à la société Un monde

Isle of Man IM99 1DF représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, Avoué à la Cour assistée de Me Jean-Frédéric GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112 GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC COUPE DU MONDE

par la commune contre ce jugement ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable

qu'est contraire au principe de libre circulation des marchandises visé à l'article 28 du Traité de Rome une mesure nationale portant sur des modalités de vente, même si elle est indistinctement applicable

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Voyageurs du monde doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Voyageurs du monde est rejetée.

euros « a eu pour conséquence la modification aussi bien du capital restant à rembourser, que des intérêts à payer » de sorte que la banque aurait dû leur indiquer le nouveau taux effectif global applicable

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mona

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale de l'Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement, et exempte