appartenant aux services sédentaires à 60 ans ; que cette limite d'âge a été mise en place car il n'existait pas depuis 1946 dans le Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières de motif

octobre 1998 ; qu'elle a continué à travailler jusqu'au 13 octobre 1999, date à laquelle elle a été en congé de maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif

Il a été convoqué une troisième fois devant le comité médical devant lequel il ne s'est pas présenté au motif d'une panne de voiture.

QU'il s'évince des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement

licenciement brutal et le refus de report de la date de licenciement ont eu des conséquences sur sa santé ; - le montant de son ARE a été calculé sur la base de 57 % de son salaire journalier en raison du motif

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Si la requérante, pour contester le refus de titre de séjour qui lui a été opposé au motif d'une rupture de la communauté de vie entre époux, produit une attestation du 10 mai 2022 selon laquelle elle

d'achèvement des travaux, soit mai 2008 ; - la circonstance que le logement situé au 4e étage de l'immeuble a été occupé, à compter de 2012, par un descendant des administrateurs de la société n'est pas un motif

légitime pour avoir indiqué à son employeur qu'elle ne souhaitait pas le renouvellement ou la prolongation de son contrat ; - le fait que le CHICAS ait retenu le motif d'une rupture anticipée à l'initiative

l'inspecteur du travail ; en outre, les faits déjà invoqués par l'employeur devant l'inspecteur du travail et qui ont donné lieu à un refus d'autorisation de licencier ne peuvent pas être invoqués comme motif

et produit au soutien de cette allégation un " solde de tout compte " daté et signé par les deux parties le 1er avril 2022, un formulaire à destination de Pôle emploi mentionnant une démission comme motif

familiaux graves requérant sa présence auprès de son fils et de son petit-fils ; - les motifs médicaux et familiaux sont, selon les termes de l'article 15D du règlement de l'ANAH, au nombre des motifs

expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; que si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d'essai, sans donner de motif

par lettre recommandée avec accusé réception comportant l'exposé du ou des motifs de rupture du contrat de travail.

hébergement ; ils sont parmi les familles les plus vulnérables ; - la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge hôtelière est insuffisamment motivée

développement et la protection d'obtention végétale, a assigné la société [E] [U], société de droit portugais, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil en paiement de diverses sommes au motif

Mme C Dit A soutient que son licenciement est lié à sa qualité de syndicaliste ; que, compte tenu du motif indiqué par la CCI dans son attestation, elle ne perçoit de la part de Pôle emploi que 57% de

prise en charge en hébergement d'urgence auprès de la préfecture ; - aucune orientation vers une structure d'hébergement stable ou un logement adapté à leur situation ne leur a été proposée ; - le motif

L'employeur fait valoir en réplique que la protection accordée au salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral ne s'applique que si la lettre de licenciement vise comme motif de rupture cette dénonciation

de la rupture ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, le véritable motif de la révocation de M.