CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence

[2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire.

dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan - Motivation suffisante et légalité.

l'ordonnance du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié

Toute décision de rejet doit être motivée ".

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, Mme Y... engagée le 1er

insuffisants, a violé les articles susvisés ; "2 ) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors, en ne procédant à aucune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société OCT pour les motifs exposés au mémoire

des motifs équivaut à leur absence ; que, pour condamner le prévenu à une peine de six mois d'emprisonnement, la cour d'appel a énoncé que « c'est de façon particulièrement motivée que le jugement déféré

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé imprécis d'un motif de licenciement équivaut à une absence de motif,

le 14 décembre 1993; que, contestant le motif économique de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

la solidarité nationale en date du 11 mai 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Ouen en date du 9 novembre 1983 refusant à la société SITECO l'autorisation de licencier pour motif

de la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1, 2° du code pénal, préliminaire, 513 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motivation

de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

conduire et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs