qu'il résulte des constatations des juges reproduites au moyen, que l'absence de délivrance de copies de pièces, au cours de la procédure d'information, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits

X... était « purement théorique » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'il ressort au contraire de la procédure qu'elle a été effective, le conseil l'ayant assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 114-1, 1er

somme, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en vertu des dispositions de l'article 909 du code civil, les membres des

unique, contestée par la défense : Attendu que la banque soulève l'irrecevabilité de la première branche du moyen comme étant nouvelle et mélangée de fait et de droit ; Attendu qu'il ne résulte

demande est irrecevable en ce qu'il tend à censurer par un motif de pur droit un jugement dont la motivation mélangée de fait et de droit échappe à sa censure ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose

, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun

, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun

, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X..., gérant de la société et Mlle Y..., associé, ont relevé appel du jugement qui les a condamnés solidairement à payer au Crédit général industriel (CGI), aux droits duquel se trouve la Compagnie générale

Mmes [E] et [J] [A] sont venues aux droits de leur mère décédée. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, ci-après annexés 6.

, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur aux pourvois, se borne, pour remettre en cause les décisions des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation

Y... le 13 juin 2016 ; "aux motifs que la cour considère que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée retenant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle

de cassation, pris de la violation des articles 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Luc Z..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à réparer, à concurrence des deux tiers seulement, le préjudice moral subi par les ayants droit

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé des moyens Premier moyen 3.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Etude Doucet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1985 la COFBI, aux droits

civile immobilière (SCI) Gamma Villeneuve-Loubet, dont le siège est ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens