Codes de loi français

Article R116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent

Article 223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Article 16

recrutés au choix dans l'un des deux corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 30 : 1° Les officiers sous contrat du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe : a) Ayant accompli au moins

Article 12

des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture, de la fonction publique et du budget, les architectes et urbanistes généraux de l'Etat, inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins

Article D842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité

Article R5124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

autres que les médicaments expérimentaux, les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication, pendant au moins

Article 2-1

L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.

Article L1415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.

Article 4

Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.

Article D121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.

Article R265-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Article R5314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10

La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans.

Article D461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

Article R330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article D621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

L'agrément d'un centre n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

Article 7

, à la même date, de deux années au moins de services publics.