code de commerce ; Attendu que, pour rejeter cette action, l'arrêt, après avoir relevé que la société Lactalis ne justifie pas des conditions de l'action en revendication, soit de l'existence en nature

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., née X..., mandataire liquidateur, demeurant et domiciliée ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

X..., mis en redressement judiciaire le 26 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 4 mai suivant, une créance de 314,96 euros à titre privilégié ; que le liquidateur ayant, par courrier du 20 janvier

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

et technicien en identification judiciaire, de procéder à plusieurs actes d'enquête ; qu'au nombre de ceux-ci figurent trois réquisitions aux fins, pour la première, d'analyse toxicologique confiée au

électronique ne paraissent pas de nature à empêcher un tel renouvellement puisque M.

consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature

pas enjoint à la société Nan Y... de restituer les chéquiers en sa possession après les premiers incidents de paiement et de lui avoir délivré ces formules de chèques sans vérifier les antécédents judiciaires

Pierre B..., mandataire judiciaire qui a été en charge de régler l'indivision A..., - effectuer tout autre acte d'investigation permettant de déterminer les circonstances et la chronologie précises du

mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Simons carrelages, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents

[H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes,

peut demander au tribunal de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute du mandataire judiciaire de la société débitrice, la cour

contre lui du chef de destruction, dégradation et détérioration volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire

. [5] Prise en en la personne de Me [X] [C], emeurant [Adresse 2] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Suivant jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [YC] [H], domiciliée [Adresse 6], 2°/ Mme [NM] [D], domiciliée [Adresse 23], ont formé le pourvoi n° S 21-60.175 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire

président titulaire, empêché, suivant ordonnance en date du 6 décembre 1999" ; Attendu que ladite ordonnance a été prise en application des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire

[W] [I] en redressement judiciaire et a désigné la société BCM en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJA en qualité de mandataire judiciaire, lesquelles sont intervenues volontairement à

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

fait que seule la première phrase était de lui et que c'est Thierry X... qui lui a demandé de rajouter " j'ai démonté le boîtier devant l'expert judiciaire M.