AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par l'employeur ne saurait ouvrir droit au paiement de la contrepartie financière correspondant à cette obligation qu'à la condition que le salarié ait effectivement respecté ladite obligation, et dans

être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu

», souscrit auprès de la société Inora Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2013, Mme [E] a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect

C... seraient assurés et respectés sans s'interroger sur les conditions dans lesquelles il pourrait exercer son droit fondamental à choisir son avocat aux États-Unis, qui interdit tout transfert de fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BELLAPHON RECORDS MAINZER, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main

B..., D... et E...), que si les consignes avaient été respectées à une certaine époque, elles ne l'étaient plus depuis quelques années, M.

M..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Alain Colas Tahiti, la société en nom collectif BT gestion, M. A... O... et Mme T...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits ne peuvent constituer le délit prévu par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et, constatant que les poursuites

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[W] à la peine de deux ans d'emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec une injonction de soins, a dit qu'en cas de non-respect il encourait une peine de deux ans d'emprisonnement

tenter de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe à raison du non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées en prétendant avoir consenti une délégation à M.

annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont

dès lors qu'elle n'avait pratiqué que le droit de l'Union, auquel le droit national ne se limitait pas, la cour d'appel a violé les articles 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°,

fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les

afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que le non-respect d'un délai suffisant entre la convocation

de détention auxquelles la personne concernée est susceptible d'être soumise et à ses conditions d'accès à un avocat. 8.

du 31 octobre 1951, qui impose un délai congé de six mois en cas de licenciement d'un médecin salarié (article 22-05-1.2), est manifestement révélatrice du respect dans la profession d'un délai de congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Pierre Le Calvez, demeurant ..., 2 / Mme Nicole