. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

de verser un droit de présentation de 470 000 francs, et qu'ainsi en subordonnant le versement de l'indemnité de présentation à une présentation effective, la cour d'appel a transformé une simple obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Y... n'a pas respecté ses engagements en ne fournissant pas la comptabilité dont il était établi qu'elle était nécessaire à l'obtention de la licence pour laquelle il avait souscrit une obligation de moyen

Ainsi, l'autorité administrative justifie avoir effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l'obligation de moyen qui s'impose à elle en application de l'article L. 741-3 du

de sécurité incombant à l'exploitant d'une station de ski n'est qu'une obligation de moyens ; qu'en jugeant que la commune avait manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir suffisamment et spécifiquement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07- 41. 128 à n° G 07- 41. 136 ; Attendu

contestable qu'il n'a pas répondu aux sommations que lui a fait délivrer à cet effet le bailleur ; que pour autant, ces faits ne peuvent être reprochés à faute à la SCP [...], qui, n'étant tenue que d'une obligation

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que, lors de l'instruction de sa demande, France compétences n'a pas respecté " ses obligations de moyens " et ne lui a

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BERNARDI (SOCIETE

sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, l'arrêt, après avoir rappelé que la société CAF était un mandataire "salarié", tenu à une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBERTY'S BEACH", EXPLOITANTE D'UN ETABLISSEMENT DE BAR-RESTAURANT-DANCING, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Le terme « objectif » renvoie bien à une obligation de moyens, non de résultat, et il ne peut en être déduit que cette obligation est incertaine, comme allégué.

Y..., entraîneur, l'obligation essentielle de développer les performances de l'animal et seulement, d'une façon accessoire, de l'héberger, constituait un contrat d'entreprise ne comportant qu'une obligation