au surplus, que le manquement à une obligation de faire se résout par des dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société Ton sur Ton à exécuter un engagement et non au paiement de dommages et intérêts

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que cet

preuve ni d'inertie ni de mauvaise volonté dans l'exécution des obligations de faire prononcées contre elle par l'arrêt attaqué.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A..., d'une part, la somme de 50 000 francs, d'autre part, solidairement avec M.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

affirmant que l'engagement souscrit par M. et Mme X..., le 20 février 2001, ne portait pas sur une somme d'argent déterminée et ne s'exprimait pas par un prix, pour en déduire qu'il constituait une obligation

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.

application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE il incombe au créancier d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de la mauvaise exécution ou

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Peggy X... a fait donation à la Fondation Solomon R.

CETTE MEME DATE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT AVAIT RENDU CADUQUE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONCORDAT NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'OBLIGATION

[H] justifient, par les nombreuses pièces produites, avoir exécuté, depuis le mois de décembre 2017, l'obligation de faire qui leur avait été ordonnée et avoir versé une somme d'environ 23 000 euros à

JOUISSANCE, SAUF S'IL PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL LE LOUAGE DE CHOSES EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE

ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul ; Que, concernant la demande de réinscription présentée le 10 septembre 2008 par la SCI L'Orée du Cap, la non exécution par cette société d'obligations

l'arrêt attaqué a accueilli leur demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué à l'encontre de l'établissement de crédit la déchéance du droit aux intérêts, ni imposé à celui-ci l'obligation

Le pourvoi formé par M. et Mme [L] a été radié par ordonnance du délégué du premier président le 14 octobre 2021, au motif de l=inexécution des obligations de faire qui avaient été ordonnées.

Eu égard à l'astreinte dont est assortie cette obligation de faire, il apparaît de l'intérêt des deux parties que le litige qui les oppose connaisse une issue rapide que la radiation sollicitée n'aurait

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2.