d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, contesté par la société Algoriel dans ses observations

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eti à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, qui lui impose de provoquer les observations préalables des parties avant de relever d'office un moyen de fait ou de droit

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP [H], avocat de Mme [P], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations

La lettre d'observations précise que ces rémunérations se sont élevées : - pour M. [A] [T] à 18 684 euros en 2011, - pour M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CO GE DI BO

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Calvados Boulard et compagnie

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

alors, selon le premier moyen : 1 ) que, selon l'article R. 243-559 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si elle a pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise, qu'en jugeant