courant n°[XXXXXXXXXX05] augmentés des intérêts de retard depuis le 22 décembre 2022 au taux de 15,39% ; condamné la SASU RPM à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 1 000 euros à titre de dommages

La Caisse conclut à la confirmation du jugement déféré et réclame des dommages-intérêts pour appel abusif. Mme X..., qui n'a pas été touchée par la citation en justice, n'a pas constitué avoué.

TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 2025, * la somme de 40,00 Euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * la somme de 500,00 Euros à titre de dommages

AU PASSANT ET ACHETEUR EVENTUEL D'ETRE INDUIT EN ERREUR"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, TANT PAR LES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL A EXPRESSEMENT ADOPTES, JUSTIFIE L'OCTROI

CONGEDIEMENT IRREGULIER ET LA DATE OU LE REFUS DE LA REINTEGRER EST DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, SANCTIONNEE PAR L'OCTROI

du fait de son implantation en limite de propriété, de sa structure et de l'existence de vues occultées par des plaques en PVC ; ATTENDU que la démolition s'impose, sous astreinte, de même que l'octroi

signé, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure de payer, Condamner la même à payer à l'exposante la somme de 500,00 € à titre de dommages

préjudice moral La réalisation de travaux de cette ampleur au départ de sa locataire, afin de pouvoir occuper l’appartement, a nécessairement engendré des tracasseries, qui justifie dans son principe l’octroi

Ils forment, à titre reconventionnel, une demande en paiement, pour chacun d'eux, de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 1 250 € à titre d'indemnité

sa demande en indemnisation du préjudice qui lui avait été causé par la résistance de la preneuse à ses obligations nées du bail et son acharnement procédural ; AUX MOTIFS QUE rien ne justifiait l'octroi

n'était caractérisé aucun manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information (dont la sanction, au demeurant consistait, non dans l'exécution forcée du contrat d'assurance mais dans l'octroi

moral qu'elle dit éprouver ou en raison du caractère supposé abusif de la procédure diligentée à son encontre, étant sur ce point relevé que l'exercice d'une voie de recours ne peut donner lieu à l'octroi

La SCI bailleresse conclut à la confirmation de cette ordonnance et réclame des dommages-intérêts pour appel abusif.

qu'à la condition que son image de marque soit affectée par le fait allégué; que le fait pour un contractant de ne pas exécuter ses obligations fait naître un seul préjudice commercial, réparé par l'octroi

toiture atteignait une inclinaison de 35,70 % supérieure à l'inclinaison devant varier entre 25 et 30 % prescrite par le règlement de lotissement, la cour d'appel a, par là-même, fait ressortir le dommage

"; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le manquement du réservant à son obligation de proposer au réservataire de vendre le bien ne peut donner lieu qu'à l'octroi

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée en cours de suspension pour maladie ouvre droit au salarié à la réintégration ou à l'octroi