de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ; que le mineur doit pouvoir bénéficier de l'assistance

Bruno, contre le jugement du tribunal de police de MONTMORENCY, en date du 21 septembre 1999, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

de police judiciaire ; "aux motifs que l'obligation de la contresignature de la demande de prolongation de garde à vue et du procès-verbal de notification de la prolongation par un officier de police

[X] du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, alors que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve

L... à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie-Picardie ; que, le 15 mai 2018, cet établissement bancaire a adressé à l'officier de police judiciaire un courrier lui indiquant que la somme de

qui doit effectivement être réalisée par un officier de police judiciaire, comme il est prévu à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale. 13.

de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant délit, il est mentionné le 20 février à 16 h 15 que "conformément aux

de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie que dans le cadre et le respect des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et

de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie que dans le cadre et le respect des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et

de police et qu'aucune contrainte n'a été exercée sur elle pour demeurer à la disposition des policiers ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après s'être fait

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire,

X..., entendue sur commission rogatoire du président de la cour d'assises en date du 6 juin 2000, aux motifs que l'officier de police judiciaire délégataire aurait outrepassé sa mission ; que, destinée

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

[W] [C] rappelle, à juste titre, qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire

Icham X... ; "1°) alors que les perquisitions sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation

de police judiciaire; que ce contrôle est de droit dans un cas comme dans l'autre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne, pour écarter la nécessité d'un second contrôle, à affirmer que celui-ci

de police judiciaire a décidé de surseoir la notification prévue par la loi ; qu'il n'a fait procéder à l'accomplissement de cette formalité qu'à 2 heures 10, le jour suivant ; que, cependant, le médecin

nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du

A l'audience, l'officier du ministère public a requis qu'avant dire-droit sur la requête, le tribunal de police saisisse la Cour de cassation d'une demande d'avis sur le rôle et les pouvoirs de l'avocat