Codes de loi français

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986

Article 10-1

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Article R511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.

Article R752-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat

Article L711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ; 5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ; 6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ; 7° Un représentant

Article 2

de la Gironde, ou son représentant ; -les présidents des syndicats agricoles ayant des membres élus à la chambre d'agriculture de la Gironde, ou leurs représentants ; -le président de la fédération des caves coopératives vinicoles d'Aquitaine, ou son

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel

Article D5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Elle comprend les membres suivants : 1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre

Article R50-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Article R112-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22

Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

Article 1013

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.

Article 929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Avis en est donné aux avocats constitués.

Article 841

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ; 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa de l'article