diverses communes, à titre subsidiaire pour le seul tronçon Bournezeau-Saint-Hermine ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION

Sur ce, L'article 421-1 du même code prévoit que « si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé

Les intéressés ont été exposés à la menace de se voir exproprier à une date indéterminée.

L’administration lui octroya une indemnité d’expropriation.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION

Enfin, l'expropriation a été prononcée par une ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau du 15 juin 2018.

Il souligne que seul un propriétaire pouvait être exproprié, que la décision d’expropriation désignait son père comme le propriétaire du bien exproprié et que c’était à lui qu’elle allouait des dommages

    La présente affaire concerne la privation des biens des requérantes en application du principe de l’«   expropriation indirecte   ». 2.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

Il a, le 27 octobre 2014, saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Selon les dispositions de cette loi, les terrains en question devaient être expropriés à des fins d’aménagement. 5.

En 1993, la Direction générale des routes nationales («   la Direction   ») expropria un terrain appartenant aux requérants et sis à Hatay, pour la construction d'une voie périphérique.

En 1991, la Direction générale des routes nationales («   la Direction   ») expropria des terrains sis à Küçükçekmece (İstanbul) et appartenant aux requérants sis à Küçükçekmece (İstanbul).

1987 et 1990, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des autoroutes, expropria

       Une indemnité de 398.583.416,- livres turques, fixée par une commission d'experts de l'administration, fut versée aux requérants à la date de l'expropriation.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

  Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée aux   requérants à la date d’expropriation.

Il lui appartient également, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l’expropriation, que l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’