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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404302_20250103
3 janvier 2025
Mme B saisit le tribunal d'un différend qui l'oppose à l'administration concernant ses droits au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 2.
juge unique (3)
DTA_2304830_20250716
16 juillet 2025
handicapé.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307837_20231207
7 décembre 2023
représentée par la SELAS Cabinet d'avocats Lamamra, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5e9
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 7 février 2023, M [Z] [W] a sollicité le bénéfice de l’allocation adulte handicapé.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965117
5 juillet 2023
Par courrier du 17 août 2021, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407416_20251208
8 décembre 2025
» de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2204013_20230523
23 mai 2023
Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db4
5 juillet 2022
[E] [I], privé de son allocation aux adultes handicapés de juillet 2014 à octobre 2015, a été rétabli dans ses droits puisque que la décision de suspension du versement de l'allocation aux adultes handicapés
11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6e
21 avril 2022
Le 3 juillet 2007, il était reconnu comme travailleur handicapé et placé en arrêt maladie de manière ininterrompue.
5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
Compte tenu de ce handicap, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie du Bas-Rhin a décidé, le 15 mai 2019, leur orientation
677d8fe0b032d83cfd3ea546
d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 juillet 2027 ;la condamnation de la maison départementale des personnes handicapées à leur verser la somme de 2 500 euros en
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ff
4 avril 2024
* * * DECISION Par décisions du 01 octobre 2020, la maison départementale des personnes handicapées de l'Aisne a rejeté la demande de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301690_20250527
27 mai 2025
, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées à toute personne physique atteinte d'un handicap qui
Cellule juge unique
DTA_2303082_20241120
20 novembre 2024
personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". 3.
CH 1 JU
DTA_2201860_20230404
4 avril 2023
Section
CETAT:CETATEXT000038546392
3 juin 2019
A...a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault l'attribution d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
5ème Chambre
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
loués par la fondation [Z]-[S], hébergeant 13 personnes handicapées.
civ1
à Mme X..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi forméc/Mlle Aurélie Y
60794d5d9ba5988459c4881d
24 janvier 2006
qu'elle était enceinte, une biopsie placentaire qui a permis de constater une absence d'anomalie chromosomique du foetus mais a entraîné un décollement placentaire et une fissuration des membranes à l'origine
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500120_20250224
24 février 2025
D'une part, l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
DTA_2203281_20230523
Aux termes du IV de l'article R.241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
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