L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

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du code de la sécurité sociale vise exclusivement les créances privilégiées en application de l'article L. 234-4 du même code, lequel prévoit un privilège sur les biens meubles du débiteur pour le paiement

auprès des organismes sociaux pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il s'agit essentiellement du non-paiement

2010 à février 2015 et de congés payés afférents, de condamnation sous astreinte de la société à délivrer des bulletins de salaires rectifiés et d'inscription rétroactive à la caisse des cadres et de paiement

statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, en cas de procédure de flagrant délit ayant révélé l'infraction de travail clandestin, les organismes sociaux de recouvrement ont le choix pour demander le paiement

demandant au tribunal : - de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 203 euros résultant de la notification de cinq mises en demeure de payer en date du 10 juillet 2020 pour avoir paiement

L'URSSAF a adressé une mise en demeure du 8 juin 2022 tendant au paiement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ainsi que des majorations

n'étant pas clôturée à cette date, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation, étant le préalable obligatoire des procédures de paiement

au siège social d'une société, être adressée à l'établissement expressément désigné par celle-ci, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement

cassation (Soc., 26 décembre 2006, n° 04-16.550), que l'association Société des amis de la musique de Strasbourg (SAMS) a été assignée par l'association Les Congés spectacles, caisse de congés payés, en paiement

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