prévu en cas de maladie mais a refusé de verser le capital supplémentaire prévu en cas d'invalidité permanente totale consécutive à un accident ; que Mme X... l'a assigné en paiement de ce dernier ;

décès, Et statuant de nouveau, - déclarer recevable son action afin d'obtenir le capital décès, - condamner la Cpam de Savoie à lui verser le capital décès suite au décès de son époux.

DOMAINE Y... justifie qu'elle est toujours inscrite au RCS de BEZIERS ; qu'au surplus, il convient d'observer que la Mutualité Sociale Agricole de l'HERAULT sollicite de la SCEA DU DOMAINE Y... le paiement

intérêts CONDAMNER Mme [C] à verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7.808,29 €, majoré des intérêts au taux contractuel de 7,63 % l'an à compter du 15 janvier 2018, jusqu'à parfait paiement

Motifs : L'article L 361-1 du code de sécurité sociale dispose que l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

limite de douze mois maximum, et prenaient fin notamment à la signature de l'acte authentique ; que le contrat prévoyait, en cas de survenance d'un risque garanti et de réalisation de la vente, le paiement

MOTIFS Attendu qu'il découle des documents versés comme des éléments échangés entre les parties que le contrat passé entre le défunt et la compagnie d'assurances est un contrat d'assurances groupe régi

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

MOTIVATION DE LA DECISION L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l'application de l’article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance respectives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

Le 6 avril 2022, le service prestations pôle capital-décès a notifié à Mme [X] [O] un refus de versement du capital décès au motif que « L’assuré était retraité du régime général, le droit du capital décès

de 151 498,38 euros au titre du remboursement du prêt, comprenant les intérêts et le paiement de cotisations d'assurance ; que les époux X... ont reconventionnellement mis en cause la responsabilité de

société Latour, laquelle a assigné l'assureur à sa garantie; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996) a condamné la société Euralliance à payer à Mme X... une somme correspondant au montant du capital

L'action en paiement du capital restant dû a été engagée par la délivrance du commandement de payer le 12 octobre 2015, soit après expiration du délai de deux ans suivant le 11 août 2012, terme du délai

[I] sa demande en paiement de la valeur liquidative du contrat n° 701813 ; - Condamner M.

l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième catégorie, a sollicité en vain le paiement

le 2 août 2001 par la mention de la présomption légale de survie alors applicable ; que l'URRPIMMEC, en application de la clause bénéficiaire type à défaut de désignation nominative, ayant versé le capital

immédiat du capital représentatif des dépenses de santé futures ; ALORS QUE, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement

X... a, le 13 août 2003, saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en résolution de la transaction, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en communication de son