[R] [C] une servitude de passage sur la parcelle 617 appartenant à M.

La commune de Nîmes soutient que : -la juridiction administrative est compétente, s'agissant d'un complexe sportif appartenant au domaine public communal et comprenant des terrains de football et de

cadastrées section B n°s 988 et 990 contrairement à ce que soutiennent les appelants ; - quelle que soit l’appartenance privée ou publique des deux parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990, les

Il est constant que le parc du Grand Troyes, zone accueillant des entreprises et activités commerciales, relève du domaine public.

projet si l'accès à la voie publique se faisait par ces parcelles.

au domaine public de la commune ; Elle soutient que : - depuis le 19 octobre 2025 elle a constaté l’installation de véhicules automobiles et caravanes sur les parkings relevant de son domaine public

Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que l'article L. 161-2 du même code précise que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie

public.

appartenant au GFA Domaine de Grailhe et celles appartenant aux consorts X....

, ainsi qu'une atteinte grave au domaine public ; - elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que les lieux occupés appartenant au domaine public, les dispositions des

. " 4.Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés

soutiennent que dans la mesure où le terrain sur lequel est édifiée la maison qu'ils occupent a vocation à être intégré à un parc public, il relève du domaine public des communes et justifie en cela la

A B, de la parcelle AS 204 du domaine public portuaire relevant du syndicat mixte régional des ports de Caen Ouistreham Cherbourg et Dieppe, parcelle située cours de Dakar.

cadastrée AO 488 située au droit du boulevard de l'industrie à Bassens, laquelle constitue une dépendance du domaine public de cette personne publique.

doivent normalement supporter sans droit à indemnité ; que, d'autre part, la circonstance qu'une partie du toit de la maison et certaines fenêtres surplombent le domaine public ne résulte que du respect

public.

publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant

, considérant qu'elle constituait une dépendance du domaine public communal.

': - Hubert Y... a reçu l'entier domaine de Sainte Eulalie à l'exception de la maison d'habitation avec parc attenant ainsi que la moitié indivise des parcelles [...], [...] et [...]

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AH 140 et 145, contiguë à la parcelle AH n° 772 appartenant à Mme Y... et aux parcelles AH 141 et 773 appartenant à Mme Z..., a assigné ses voisines en négation