Un différend a opposé le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, l'UNSA Printemps, et la société Printemps concernant le périmètre d'application de cet accord, plus particulièrement son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X...

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 septembre 2023.

de nationalité.

Or, selon lui, la nationalité ne peut justifier un traitement différent entre ressortissants des Etats de l'Union européenne.

Considérant en troisième lieu, d'une part, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

[C] [R] né le 02 Octobre 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Mai 2026 à 15h36 par le magistrat

Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

française. / Extrait de l'acte de naissance du titulaire. / () Certificat de nationalité française. / Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnée aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362

Il considéra, d’une part, que G.T. n’avait pas pu devenir citoyen tchécoslovaque du fait du simple écoulement du temps et, d’autre part, que le réfugié ou le détenteur du passeport Nansen, fût-il bénéficiaire

18H14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [H] [K] né le 24 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité

reprises à son obligation de quitter le territoire français notamment par la fourniture de différents alias.

avril 2025 à 17H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [D] [H] [X] né le 31 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité

française ; Attendu par suite qu'il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositi.ons " ; ALORS de première part, QUE l'enfant mineur, dont l'un des parents acquiert la nationalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04776 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWDS N° PARQUET : 22/441 N° MINUTE : Assignation du : 15 Avril 2022 AJ du TJ de PARIS du 28 Septembre

livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au delà d'une quantité d'électricité produite annuellement et fixée

A, de nationalité algérienne, né le 16 octobre 1968, est entré sur le territoire français le 17 juin 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'en novembre 2018.

Les parties ont rempli un exemplaire de constat amiable d'accident mais leurs versions diffèrent ; cela a donné lieu à l'établissement, sur le constat même, de deux croquis différents concernant les trajectoires

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-42.759 et C 06-42.921 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

n'avait pas cette nationalité. » 5.