AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd58014677421532
7 février 2001
7 février 2001
artisanale ou agricole ainsi que toute personne morale pour une durée de dix ans ; "aux motifs qu'en répression du seul délit retenu à l'encontre de Marcel X..., la cour infligera à ce dernier, à titre de peine
Source officiellePage 41 sur 4457
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01877
21 octobre 2020
21 octobre 2020
C... à la peine principale de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, alors : « 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour
Source officielle