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89 140 résultats pour « peine principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd58014677421532

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

artisanale ou agricole ainsi que toute personne morale pour une durée de dix ans ; "aux motifs qu'en répression du seul délit retenu à l'encontre de Marcel X..., la cour infligera à ce dernier, à titre de peine

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01877

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... à la peine principale de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, alors : « 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002202793

Admin. suprême

6 juillet 1995

6 juillet 1995

de Chartres sur le fondement des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale afin que, compte tenu de sa situation d'insolvabilité, la contrainte par corps ne soit pas mise à exécution lorsque sa peine

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f755c6d8218d22f82bd486

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

X se disant [C] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principal ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2025 par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306866_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'intéressé de ces chefs de poursuites et, d'autre part, a confirmé ce jugement en tant qu'il a déclaré l'intéressé coupable du délit de détention frauduleuse de faux document, le condamnant, à titre de peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01267

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sens de l'article D.48-1-1 du Code de procédure pénale doit être aménagée par principe ; qu'en conséquence, le juge ne peut refuser d'aménager une telle peine que s'il constate que la situation ou la personnalité

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fd3

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

publics au sens de l'article 432-16 pour des faits commis de 1993 à 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que ne sauraient être considérées comme justifiées la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03232

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A... , à titre de peine principale, à la confiscation de la moto Ducati immatriculée [...] , du véhicule Ferrari Italia immatriculé [...] , du véhicule Ferrari Berlinetta immatriculé [...] , du véhicule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00457

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en ce que, d'une part, les peines principales prévues par ces textes excèdent le régime applicable en matière de contravention sans, néanmoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e4

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Y... épouse Z... l'interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement durant 5 ans, à titre de peine principale et l'interdiction d'exploiter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02921_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d’emprisonnement de quatre ans à titre de peine principale et d’une interdiction

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2d

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale et sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863ed

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la mention de ladite condamnation sera exclue du bulletin N 2 de son casier judiciaire, - Guy Y..., à titre peine principale, la suspension de son permis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC002356213

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

    L’amende judiciaire ne faisait pas partie des peines principales prévues par le code pénal (CP) en vigueur à l’époque des faits (article 53 du CP, premier alinéa).

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 1 (ch famille)

6865912772b7e1b6bf1df6f9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et que, par application des articles 373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872de

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Il convient de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement de 14 mois avec sursis et, en application de l'article 432-17 du code pénal, une peine complémentaire d'interdiction des droits de vote

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58f

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 11 février 2008 : A déclaré Joseph X... coupable des faits qui lui sont reprochés, L'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à titre de peine

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207119_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

pénale accessoire à une peine principale pouvant avoir été prononcée par le juge pénal, mais une mesure de police administrative qui est exclusivement destinée à prévenir les atteintes à l’ordre public

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470350.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

pour une même infraction ni méconnu le principe de légalité des délits et des peines, aurait méconnu le principe d'égalité devant la justice, ne présente pas de caractère sérieux. 5.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 6

6984d6c1cdc6046d47117eaf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine

Source officielle