à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c'est à son liquidateur que l'acte doit être délivré lorsque la société est en liquidation

Page 2 sur 4 Affaire : 2025F02316 LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 remis à personne habilitée, CIBTP assigne [D] devant le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE

morale, ne porte aucune indication sur l'organe représentant juridiquement celle-ci" et "que, la juridiction du second degré n'est pas à même de s'assurer que le mandat donné à l'avocat émanait d'une personne

; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet

qualité de « Mandataire liquidateur » de la « ASSOCIATION [14] - dont le siège social » est sis [Adresse 2] - [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] Défaillant, déclaration d'appel signifiée à personne

[P] est une banque en ligne digitale habilitée par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) de la Banque de France.

de la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, le 24 avril 2024 à personne habilitée.

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005090 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005091 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005092 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005093 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005094 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre 1 cabinet 1) le 01 Mars 2022 Appelante : Société FONCIERE CHABRIERES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

MJE prise en la personne de Me [W], mandataire judiciaire de la société XPRESS TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 5] non représentées, assignées par le commissaire de justice à personne habilitée le 28.03.2025

MJE, prise en la personne de Me [S] [E], mandataire judiciaire de la société ALSACE MESSAGERIE RAPIDE [Adresse 2] non représentées, assignées par le commissaire de justice à personne habilitée le 28.03.2025

APPELANTE : MACIF 79037 NIORT représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de Me GUYOT ET ASSOCIES, avocat INTIMÉS : CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, régulièrement assignée à personne

en date du 11 Décembre 2007 ordonnant le renvoi de l'examen de l'affaire à une prochaine audience dont la date a été laissée à la diligence du Parquet Général afin de permettre l'intervention d'une personne

[Adresse 7] prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 4] [Localité 3] assignée par acte du 3 mars 2022 remis à personne habilitée Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous,

indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui, statuant sur une exception de procédure, avait considéré que la personne