AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur le fond, il rappelle qu'il a été embauché en qualité d'ingénieur navigant de l'aviation civile (INAC) ce qui lui a donné accès aux fonctions d'officier pilote de ligne, et à la liste des pilotes sur
Source officiellePage 41 sur 1098
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11754
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L’arrêt pilote Ivanov n’a manifestement pas atteint cet objectif.
Source officielle