Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, et notamment le plan

Par ailleurs, et alors qu’il convient de distinguer les haies situées en clôture de la parcelle des arbres plantés sur cette même parcelle, les plans produits font apparaitre les arbres détruits, maintenus

société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient proposées aux salariés, lesquels auraient alors la possibilité de les refuser en quittant le nouvel employeur dans le cadre d'un plan

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Melvin X... coupable d'importation, de détention et de transport sans autorisation administrative de substances ou plantes

par rapport à la plage est sans incidence ; les dispositions en cause ne précisent pas qu'elles réglementent seulement la longueur du bâti tel qu'il est visible depuis la plage ; * le projet méconnaît

l'indication "moules de bouchots" désigne - selon la décision n° 84 du 25 avril 1984, prise par le comité interprofessionnel de la conchyliculture : "les moules triées et lavées provenant de supports plantés

du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude

grande instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

avéré alors qu’il n’y avait qu’une suspicion de fraude et qu’il aurait donc dû se fonder sur le paragraphe 2 de cet article ; le jugement attaqué aurait donc dû ne pas tenir compte du jugement précédent

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Y... des décisions des assemblées générales prises en fraude de ses droits et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que, M. O... N... ayant été placé sous curatelle, M.

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence de plan de masse paysager faisant apparaître les plantations existantes, supprimées ou créées aurait faussé l’appréciation de

G... s'était rendu coupable d'abus de confiance à son préjudice puisque soit le Crédit mutuel ne l'a pas fait bénéficier de cette garantie à raison de sa fraude lors des paiements litigieux par les cartes

Jocelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité, l'a condamnée