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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372528cd5801467741b73e
13 décembre 1988
contre l'arrêt rectificatif ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif ; Attendu que l'arrêt rectifiant une erreur matérielle contenue dans un arrêt entrant dans la classe des
civ1
613723a1cd5801467740c486
22 mai 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rectificative
civ3
6137220acd580146773f9bc4
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° J 92-70.365 formé par M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553371
18 mai 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Les infractions
613720eccd580146773ef883
8 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hector X..., demeurant ... (8e) (Rhône), en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210144
23 février 2017
suite du rejet par arrêt de la cour de cassation du 12 juin 2013 du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 mai 2011 ; que le jugement rectificatif du 24 juin 2014 a lui-même
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02500
13 avril 2016
N° P 15-80.595 F-N N° 2500 SC2 13 AVRIL 2016 ARRET RECTIFICATIF M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669930
14 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE (Lot-et-Garonne),
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453443.20220218
18 février 2022
Par un pourvoi, enregistré le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles
2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
En effet les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne sont pas uniquement les pouvoirs qu'il détient à titre exclusif aux termes de l'article 914 du code de procédure civile.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893524
16 mai 2012
Vu 1°), sous le n° 354179, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658
27 juin 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° E 18-13.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
3ème Ch. requêtes
67895e2d428384b762e64279
7 janvier 2025
Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 24/07041 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGU7 LE 07 Janvier 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 3] Jugement rectificatif
ECLI:FR:CCASS:2014:C200793
15 mai 2014
est la suite de l'arrêt rectifié et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 7 janvier 2014 (Com., pourvoi n° 12-29.934) en ce qu'il a condamné la
607940e89ba5988459c3f8ff
3 décembre 1970
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU
613721e5cd580146773f88f8
6 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Corps mondial de secours "CMS 34", dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00174
18 janvier 2022
N° P 21-83.931 F-D N° 00174 SL2 18 JANVIER 2022 ARRET RECTIFICATIF M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400263_20240212
12 février 2024
Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise
6079436f9ba5988459c42544
6 juillet 1977
ET MICHEL DE FRANCE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A DEUX JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ETAT CIVIL, RENDUS EN 1910 ET 1930, QUI AVAIENT AUTORISE LES AUTEURS DES CONSORTS DE FRANCE, ACTUELS X...
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302161_20230717
17 juillet 2023
société électricité de France (EDF) lui a réclamé le versement d'une somme de 3 991 851, 25 euros au titre de l'application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
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