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15 459 résultats pour « pourvoi rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372528cd5801467741b73e

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

contre l'arrêt rectificatif ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif ; Attendu que l'arrêt rectifiant une erreur matérielle contenue dans un arrêt entrant dans la classe des

Source officielle
CC

civ1

613723a1cd5801467740c486

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rectificative

Source officielle
CC

civ3

6137220acd580146773f9bc4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° J 92-70.365 formé par M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553371

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Les infractions

Source officielle
CC

civ3

613720eccd580146773ef883

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hector X..., demeurant ... (8e) (Rhône), en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210144

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

suite du rejet par arrêt de la cour de cassation du 12 juin 2013 du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 mai 2011 ; que le jugement rectificatif du 24 juin 2014 a lui-même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02500

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

N° P 15-80.595 F-N N° 2500 SC2 13 AVRIL 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669930

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE (Lot-et-Garonne),

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453443.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par un pourvoi, enregistré le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En effet les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne sont pas uniquement les pouvoirs qu'il détient à titre exclusif aux termes de l'article 914 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893524

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Vu 1°), sous le n° 354179, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° E 18-13.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Source officielle
TJ

3ème Ch. requêtes

67895e2d428384b762e64279

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 24/07041 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGU7 LE 07 Janvier 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 3] Jugement rectificatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200793

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

est la suite de l'arrêt rectifié et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 7 janvier 2014 (Com., pourvoi n° 12-29.934) en ce qu'il a condamné la

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f8ff

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU

Source officielle
CC

civ2

613721e5cd580146773f88f8

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Corps mondial de secours "CMS 34", dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00174

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

N° P 21-83.931 F-D N° 00174 SL2 18 JANVIER 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400263_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c42544

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

ET MICHEL DE FRANCE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A DEUX JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ETAT CIVIL, RENDUS EN 1910 ET 1930, QUI AVAIENT AUTORISE LES AUTEURS DES CONSORTS DE FRANCE, ACTUELS X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302161_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

société électricité de France (EDF) lui a réclamé le versement d'une somme de 3 991 851, 25 euros au titre de l'application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

Source officielle

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