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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02131
9 décembre 2015
" raisons objectives et étrangères à toutes discriminations réelles et pertinentes " ; qu'à cette fin, force est de constater que les salariés âgés de plus de 56 ans, tous privés de convention de préretraite
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
décembre qui suit votre 65ème anniversaire de naissance, • en cas de non paiement des cotisations, • au terme normal ou anticipé de chaque prêt, • à la date de déchéance du terme, • à la date de votre préretraite
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88939
19 octobre 2006
d'autres sociétés)- Demande de constitution d'une cellule de Reclassement- Prime à la création d'entreprise- Demande constitution d'une convention ATD (Allocation Temporaire Dégressive)- Convention de Préretraite
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd2
29 octobre 2007
d'admission portés à sa connaissance treize ans après la signature de l'offre de prêt et mentionnant les dispositions limitant la durée de la garantie ITT à l'âge de la mise à la retraite ou de la préretraite
6253ca42bd3db21cbdd8a804
14 novembre 2007
l'infirmation du jugement déféré ajoutant que : -la demande de treizième mois n'est pas fondée car il faut une présence au 31 décembre et la prorotisation ne bénéficie qu'aux départs en retraite ou en préretraite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00031
14 janvier 2015
selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société) a conclu le 23 juillet 2004 un accord d'entreprise « PRE CATS » et un autre « CATS » aménageant un régime conventionnel de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01672
4 juillet 2012
Ce dispositif ouvert sous certaines conditions définies dans le présent accord doit succéder à partir du 1er janvier 2008, à la préretraite d'entreprise en application de l'accord du 12 décembre 2005 non
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
la SAS FDR SERVICES – CGEA DE LILLE En l'espèce, le plan social propose la mise en place du dispositif de PARE anticipé, d'une convention d'allocation temporaires dégressives, d'une convention de préretraite
6253cc31bd3db21cbdd8f6f0
9 mai 2012
; pour l'époux, préretraité 1940 €.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253329
16 novembre 2005
juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que l'intéressé a demandé, à supposer que la jouissance immédiate de sa pension ne lui soit pas accordée, le bénéfice d'un départ anticipé en préretraite
6079b14e9ba5988459c518db
4 avril 1990
conventions précitées ont néanmoins continué de percevoir la ressource mensuelle garantie égale à 70% de leur rémunération antérieure brute ; que, cependant, après l'extension aux salariés en situation de préretraite
6079b1829ba5988459c52668
12 novembre 1996
répondant pas aux conclusions du comité d'entreprise proposant diverses mesures alternatives au licenciement, telles que la réduction collective du temps de travail, la formation ou les départs en préretraite
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11146
9 novembre 2017
avant qu'il soit fait état pour la première fois d'un litige susceptible de déboucher sur un licenciement, le salarié avait manifesté son accord pour « un arrangement amiable avec départ anticipé en préretraite
Chambre 2 A
6a192bb0cdc6046d475491b3
28 mai 2026
et aucun élément ne permet de déterminer la période pendant laquelle il a été au chômage au courant de l'année 2025, le courrier de France Travail du 20 janvier 2026 relatif à une 'allocations de préretraite
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828512
29 décembre 2020
sociale et des familles prévoit qu'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages de retraite et d'invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite
6253c857bd3db21cbdd84f9d
15 décembre 1999
de procédure civile ; Qu' il expose que : - son licenciement pour faute lourde est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - il souhaitait bénéficier des mesures du plan social de préretraite
61372275cd580146773fd43b
14 février 1995
Peugeot SA a conclu le 15 décembre 1980 une convention spéciale du Fonds National pour l'Emploi (FNE) en vue de faire bénéficier le personnel menacé de licenciement pour motif économique d'un régime de préretraite
6137240acd5801467741177d
27 novembre 2002
sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à celui de conseiller professionnel à l'agence de Rosny-sous-Bois à compter du 3 septembre 1996, motif pris de son refus de partir en préretraite
7ème Chambre
DTA_2112502_20240122
22 janvier 2024
Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres
1ère chambre
DTA_2103204_20240502
2 mai 2024
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