[U] [T] coupable de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, alors : « 1°/ que le délit de prise du nom d'un tiers n'est constitué qu'autant que la fausse identité

le 1er juillet 1999 avec une date de valeur au 2 juillet 1999, il n'en avait pas moins été encaissé par la société SIAPAP, en sorte que seule devait être prise en considération la date de remise du chèque

les opérations financières, le bénéfice était nul ; - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est radicalement viciée, en l'absence notamment de comptabilité en partie double et de prise

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ne conteste pas avoir reçu ces chèques pour encaissement.

[M] sont revenus impayés, ou que le cotisant ne rapporte pas la preuve de leur réalité ou de leur encaissement par l'URSSAF.

Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la société [...], prise

La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

J..., encaissés que l'agence concernée ouvre ou non (L. 31) ; que, sous réserve de ce qui précède, la société ne peut valablement soutenir que le non-encaissement est imputable à M.

gestion ; que l'affaire ayant été renvoyée à une audience collégiale pour qu'il soit statué sur le fond, la société Atir-rail a formé le 12 février 2014 une demande reconventionnelle en paiement du prix

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été établis sur la base du chiffre d'affaires alors qu'ils auraient dû être établis sur les sommes réellement encaissées conformément

Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération

par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir du nombre d'abonnements souscrits dans le point de vente, d'une rémunération variable calculée à partir du chiffre d'affaires encaissé

Madame [B] expose avoir par ailleurs constaté, le 16 septembre 2020, un débit de 14.000 euros sur son compte et, après avoir pris attache avec sa banque, a reçu l’explication selon laquelle huit chèques

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme B a encaissé en 2015 sur son compte personnel trois chèques émis par la SCI Vireva 1 pour un montant total de 44 000 euros.

UN CHEQUE BARRE DE 17.000 FRANCS ADRESSE DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR QUI L'A REMIS A LA "SOCIETE GENERALE" POUR ENCAISSEMENT APRES AVOIR APPOSE AU DOS DU CHEQUE UN CACHET PORTANT LA MENTION "PAYABLE A

Parallèlement, afin de vérifier la nature des encaissements par chèques comptabilisés sur l’exercice 2013 au crédit du compte courant d’associé de M.

retenue par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires au titre de 2013 serait radicalement viciée ; - l'administration a reconstitué les recettes de l'année 2013 à partir des encaissements