de rejeter sa demande alors, selon le moyen, 1 / que l'adjonction, dans un marché à forfait, d'une clause qui envisage la possibilité de travaux supplémentaires, soustrait le marché conclu à la qualification

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la qualification

Le premier moyen est pris de la violation des articles 222-38 et 321-4 du code pénal. 7.

X... a été engagé le 25 septembre 1995 par l'association Centre forestier de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur en qualité de formateur qualifié, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu

Saint-Chamond les dossiers et pièces remis à l'occasion de l'exécution de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 août 1993 par la société Djoulizibaritch, en qualité de secrétaire comptable, dans le cadre d'un contrat de qualification

exigeaient une qualification certaine sans rechercher si la manière dont ils avaient été exécutés par M.

Y..., décidée à titre de sanction était régulière et bien fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511 de la Convention collective nationale des pompes funèbres

un prix dérisoire au regard de sa valeur réelle ce qui lui avait causé un grave préjudice constitué par le caractère dérisoire du prix et le fait qu'après avoir ainsi pris possession de la quasi-totalité

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Les relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat le 31 décembre 2012. 3.

d'ouvrier hautement qualifié selon l'ancienne convention collective concernait l'ouvrier effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité et que le coefficient 230, niveau III, position 2,

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du

travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon le moyen, d'une part, que les bulletins de salaire de Mlle X..., établis par son employeur en 1989 et 1990, font clairement mention de sa qualification

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

par les enquêteurs" ; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de ce que dès le début de la garde à vue, les faits imputés à M.

sous les qualifications d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que les faits de surfacturation des travaux, à les supposer établis, ne pourraient recevoir que les qualifications correctionnelles