dans le cadre d'une procédure d'extradition concernant des faits autres que ceux visés par la procédure dont l'annulation était demandée ; "aux motifs que Frédéric X... a renoncé expressément au principe

dans le cadre d'une procédure d'extradition concernant des faits autres que ceux visés par la procédure dont l'annulation était demandée ; "aux motifs que Frédéric X... a renoncé expressément au principe

Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

par le cessionnaire, il incombe au juge de rechercher le mobile qui a animé les parties lorsqu'elles ont énoncé les conditions de mise en oeuvre de la garantie, sans pouvoir considérer que par principe

Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société NCS Pyrotechnie et technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Mme G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 347, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

, L. 211-2, L. 215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

société anonyme Milleville France, dont le siège social est sis ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La société Milleville France, défenderesse au pourvoi principal

reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué sur la déclaration de culpabilité du prévenu ; qu'en ce qui concerne la peine principale

défendeurs à la cassation ; La compagnie GAN incendie accidents a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 juillet 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Mme [H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a confirmé en son principe la décision du 26 juin 2018 de rejet de sa réclamation contentieuse, et a rejeté sa demande tendant à prononcer

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

la cour d'assises a violé les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 348, 351 et 351-1 du code de procédure pénale et le principe

Z... a cessé son exploitation et sollicité la résolution de la vente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et cinquième branches, sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.