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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

U... de ne pas apparaître officiellement dans les deux procédures d'attribution.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure d'attribution de la convention attaquée : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400761_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure d'attribution du lot n°2 relatif aux travaux de charpente et bardage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505687_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 20 juin 2025, la société Dott, représentée par Me Roquette-Pfister, demande au juge des référés : 1°) de suspendre

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d416

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

et de l'exécution du marché public, est sans incidence, dès lors qu'il est avéré que certains éléments de la procédure d'attribution des marchés tels que les modalités de recours à la procédure de marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503484_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d’attribution du marché ; 2°) d’ordonner la communication complète du rapport d’analyse des offres ; 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303224_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par un avis publié le 16 décembre 2022 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, l'office public de l'habitat du Nord a engagé une procédure d'attribution d'un accord-cadre à bons de commande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005740_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la reprise de la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres, la commune de Guingamp a, par courrier du 29 juillet 2020, informé la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401590_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

La procédure d’attribution ayant été infructueuse concernant certains lots, la communauté de communes Giennoises a relancé la procédure d’attribution pour les lots concernés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500840_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société La Ruche à Vélos, représentée par la Selarl BLT droit public agissant par Me Lalanne, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2200035_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, la société SAB Security, représentée par Me Sarda Michael, demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601476_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 février 2026, la société Atopia, mandataire du groupement Atopia Agence Sonia Fontaine, demande au juge des référés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100679_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Vert Marine est dépourvue d'intérêt légitime à agir ; - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100680_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Vert Marine est dépourvue d'intérêt légitime à agir ; - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671977

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Certificat suivi d'un permis de construire devenu définitif sur le même terrain - Non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e87

Appel

12 mars 2021

12 mars 2021

Elle réclame en outre la condamnation de la commune à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e91

Appel

12 mars 2021

12 mars 2021

[E] et qu'il s'agit par conséquent d'une action réelle immobilière soumises aux règles de compétence de l'article 44 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262068

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres du 29 avril 2005 déclarant infructueuse la procédure

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044595

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

VAR, en vue d'autoriser une activité de chantier naval et de services nautiques à la darse Nord du Mourillon, à Toulon et 2/ ordonné à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR de reprendre la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600792_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, la société à responsabilité limitée MTM, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article

Source officielle

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