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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100235
25 mars 2020
U... de ne pas apparaître officiellement dans les deux procédures d'attribution.
2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure d'attribution de la convention attaquée : 2.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400761_20240524
24 mai 2024
1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure d'attribution du lot n°2 relatif aux travaux de charpente et bardage
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505687_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 20 juin 2025, la société Dott, représentée par Me Roquette-Pfister, demande au juge des référés : 1°) de suspendre
cr
6079a86d9ba5988459c4d416
27 octobre 1999
et de l'exécution du marché public, est sans incidence, dès lors qu'il est avéré que certains éléments de la procédure d'attribution des marchés tels que les modalités de recours à la procédure de marché
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503484_20251112
12 novembre 2025
de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d’attribution du marché ; 2°) d’ordonner la communication complète du rapport d’analyse des offres ; 3
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303224_20230426
26 avril 2023
Par un avis publié le 16 décembre 2022 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, l'office public de l'habitat du Nord a engagé une procédure d'attribution d'un accord-cadre à bons de commande
3ème Chambre
DTA_2005740_20230309
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la reprise de la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres, la commune de Guingamp a, par courrier du 29 juillet 2020, informé la société
1ère chambre
DTA_2401590_20260327
27 mars 2026
La procédure d’attribution ayant été infructueuse concernant certains lots, la communauté de communes Giennoises a relancé la procédure d’attribution pour les lots concernés.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500840_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société La Ruche à Vélos, représentée par la Selarl BLT droit public agissant par Me Lalanne, demande au juge des référés
Tribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2200035_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, la société SAB Security, représentée par Me Sarda Michael, demande au
DTA_2601476_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 février 2026, la société Atopia, mandataire du groupement Atopia Agence Sonia Fontaine, demande au juge des référés
2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Vert Marine est dépourvue d'intérêt légitime à agir ; - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ;
DTA_2100680_20240207
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671977
22 avril 1983
DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Certificat suivi d'un permis de construire devenu définitif sur le même terrain - Non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e87
12 mars 2021
Elle réclame en outre la condamnation de la commune à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cde7bd3db21cbdd94e91
[E] et qu'il s'agit par conséquent d'une action réelle immobilière soumises aux règles de compétence de l'article 44 du code de procédure civile.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262068
27 mars 2006
le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres du 29 avril 2005 déclarant infructueuse la procédure
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008044595
20 décembre 2000
VAR, en vue d'autoriser une activité de chantier naval et de services nautiques à la darse Nord du Mourillon, à Toulon et 2/ ordonné à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR de reprendre la procédure
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600792_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, la société à responsabilité limitée MTM, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article
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