omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie

qu'une inattention a rendu, d'évidence, erronée et que ne sont ainsi pas rectifiables les éventuelles erreurs commises dans l'exposé des faits ou des prétentions des parties et, d'autre part, que la procédure

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

/ qu'à supposer que l'arrêt rectifié soit affecté d'une malfaçon, relève du pourvoi en cassation et non de la procédure de rectification d'erreur matérielle la contestation d'un chef de dispositif soutenu

L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 - 1 DU MEME CODE, LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE CONTRIBUABLE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE SELON LA PROCEDURE

fiscales relatives aux effets de la proposition de rectification, notamment en ce qui concerne la réponse aux observations du contribuable régie par les articles L. 57 et L. 57 A du livre des procédures

d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, établis selon la procédure

mobiliers encaissés au titre desdites années et s'élevant respectivement à 38 131 F, 38 128 F, 62 364 F et 38 228 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

a écarté comme non probante la comptabilité du bar-restaurant pour l'année 1972, et procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires ; que les requérantes ne contestent pas qu'elles supportent

En ce qui concerne les garanties de la procédure de rectification contradictoire : 6. Comme il a été dit au point précédent, M.

X, l'administration fiscale, ayant estimé que la comptabilité des exercices 1977, 1978, 1979 et 1980 était dépourvue de toute valeur probante, a procédé à la rectification d'office de ses recettes sur

Il soutient que le principe et l'assiette de la dette ont été déterminés aux termes de la procédure de rectification diligentée par la DIRCOFI EST, 9ème brigade de vérification, en date du 15 décembre

La SARL La licorne soutient que l’avis de mise en recouvrement émis le 16 janvier 2023 à la suite de la procédure de rectification dont elle a fait l’objet est irrégulier dès lors qu’il fait référence

Sur la mise en oeuvre de la procédure de rectification d'office : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société s'est bornée à contester, devant

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Cette charte assure notamment au contribuable vérifié la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure