immobilier étant mise à la charge du bénéficiaire de la promesse.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

La non-réalisation de la promesse initiale a pour cause l'opposition de la mairie de Saint-Palais-sur-Mer aux projets de M.

Par promesse de vente du 24 mai 2011 signée pour le compte de Châteaux CNB par M.

X... a promis à la société Andrieu Pulcrand d'avaliser des lettres de change que celle-ci tirerait sur la Société des comptoirs des boissons du Doubs; qu'il a souscrit en conséquence des mentions d'aval

légale à sa décision au regard des articles 1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 ) que l'acte authentique du 6 mai 1991, intitulé "Cession de droit au bail" ne reprenant pas les stipulations de "la promesse

Z... en annulation de la promesse de vente du 6 avril 2000, de déclarer nuls cette promesse, ainsi que le protocole du 24 juillet 2001, l'acte de vente conclu les 14 juin, 4 juillet et 4 novembre 2002

La promesse n’a pas été réalisée.

reconnue au seul tiers détenteur, doit se voir signifier un commandement et non une sommation de payer ou de délaisser ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que Mme X... avait non seulement consenti une promesse

désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Promet

désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Promet

désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Promet

La société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) a été chargée par la société Tepmare OI du transport maritime du conteneur renfermant les marchandises du port de Bassens (Gironde) au port de

Les autres termes et conditions de la promesse de vente demeurant inchangés. ».

condamner l'agent immobilier à rembourser le montant de ses honoraires aux acquéreurs, l'arrêt énonce que le mandat de vente met la rémunération de l'agent immobilier à la charge du vendeur, que la promesse

1970, mais que les conditions d'habitude, élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, n'existent pas en l'espèce, dès lors que l'intervention d'Abraham Z... a porté

IRS) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE REALISE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ; QU'AYANT APPRIS QU'IL NE POURRAIT DISPOSER DES PARCELLES N° 66 ET 67, QUI LUI AVAIENT ETE PROMISES

Le 8 janvier 2014, la SAS Les Publications Grand Public a néanmoins proposé à Mme [T] [L], à titre de reclassement, le poste d'attaché commercial suivant fiche de poste précise annexée, comportant les