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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'une part, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à Mme A, dans la proposition de rectification en date du 18 septembre 2018 qu'il lui a adressée, les montants rectifiés des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203483_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans ces conditions, et alors même que la proposition de rectification adressée à la société le 14 novembre 2018 n’était pas annexée dans son intégralité, la proposition de rectification du 14 novembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112088_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n° 2120 du 8 février 2019 est insuffisamment motivée dès lors que l'administration s'est contentée d'y annexer un extrait de la proposition de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009982_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

À l'issue de ce contrôle, une proposition de rectification n° 2126 en date du 4 juillet 2019 lui a notifié des rehaussements, selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307151_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01948_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01256_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En deuxième lieu, il ressort de la proposition de rectification du 26 novembre 2019 concernant les rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que cette proposition a été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109242_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification du 16 décembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que : * la proposition de rectification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303925_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012472_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par une proposition de rectification du 22 novembre 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109513_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant de la notification des propositions de rectification : 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109292_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

C soutient avoir demandé, par un courrier du 10 juillet 2017, une prorogation du délai qui lui était imparti pour répondre à cette proposition de rectification.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300575_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Studio n'était

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304636_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En parallèle, le service a adressé à Mme B..., co-gérante associée, une première proposition de rectification le 4 juin 2021 au titre de l’année 2017 et une seconde proposition de rectification le 20 septembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006495_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A, sénateur, du 17 mai 2018, il était tenu de lui adresser une nouvelle proposition de rectification ; en l'absence de nouvelle proposition de rectification ouvrant un nouveau délai de réponse, la procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03135_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... ait sollicité communication d’une copie de cette proposition de rectification.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY03151_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'espèce, la proposition de rectification du 6 juin 2016 adressée à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906334_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Cette même proposition renvoie, s'agissant du détail des crédits en compte courant, à l'extrait de la proposition de rectification du 28 novembre 2016 adressé à la société AMP qu'elle joint en annexe.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03704_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les indications de cette proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer M. et Mme B et leur permettre de discuter utilement le bien-fondé du redressement envisagé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une proposition de rectification en date du 30 juin 2020, annulée et remplacée par une proposition de rectification en date du 6 novembre 2020, l'administration fiscale lui a notifié des rappels d'impôts

Source officielle

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