[X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers

, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 631 et 632 du Code de commerce ; 2 / que le cautionnement souscrit entre personnes ayant toutes la qualité

commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; qu'en se déclarant incompétente aux seuls motifs insuffisants que le commissaire aux comptes et aux apports n'a pas la qualité

l'une d'elles ; que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un « intérêt commun des époux dans la gestion du restaurant » et celle d'un « contrat de bail d'immeuble conclu entre les époux en leur qualité

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

de résidence algérien en qualité de commerçant valable du 5 septembre 2018 au 4 septembre 2019.

Ainsi que le fait valoir l'appelante, la masse des obligataires n'a pas la qualité de commerçante, et l'activité des parties ne caractérisait pas en l'espèce l'exécution d'actes de commerce; de sorte que

entendu faire application des dispositions susmentionnées ; que la circonstance que l'intéressé était titulaire d'un récepissé de demande decarte de séjour mentionnant à la rubrique profession, la qualité

[X] [V] a été affilié à la caisse du Régime Social des Indépendants (ci après RSI) en qualité de commerçant.

À ce titre, l'URSSAF AQUITAINE expose que Monsieur [D] [Y] est affilié au régime des travailleurs indépendants en qualité de commerçant depuis le 04 avril 2023.

, OU ENTRE COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS" ; QUE DES LORS, EN REFUSANT D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION AU SEUL MOTIF QUE M.

que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

l'accord franco-algérien car il n'a pas de visa de long séjour, ni de contrat de travail visé par les autorités compétentes, et qu'il ne peut pas non plus bénéficier d'un certificat de résidence en qualité

Mme B, ressortissante algérienne, a sollicité le 29 août 2021 le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité de commerçante sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du

X... ne peut successivement revendiquer la qualité de commerçant puis celle de salarié ; qu'en effet, ces statuts étant antinomiques, la revendication de la qualité de commerçant à l'effet d'obtenir l'indemnisation

pratique répétée d'opérations de banque et que c'était ainsi à bon droit que le tribunal avait estimé qu'en l'absence de démonstration de la nature commerciale de l'activité de Madame X... et de sa qualité

X soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident en qualité de commerçant, la société dont il est l'associé gérant étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2002 ;

Il soutient que : - il exerce une activité professionnelle sur les marchés en son nom propre en qualité de commerçant ; - la pandémie l'a affecté et il estime être en droit de bénéficier du fonds de