de réalisation de la promesse de vente pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait.

recevoir l'acte de vente à l'effet de signer l'acte ".

authentique de vente aux conditions de la promesse du 21 novembre 2016, en ce qu'elle a ordonné qu'à défaut de signature d'un tel acte de vente, le jugement vaudrait vente par eux au profit de la SARL

Mme [H] ajoute qu'en toute hypothèse, ces ventes n'auraient pu se réaliser car le mandat venait à expiration le 2 juin 2016 et que même si quatre propositions avaient abouti à une promesse de vente, il

authentique de vente au prix de 586 890 euros fixé par le juge de l'expropriation, en paiement de la commission de 104 336 euros que la promesse de vente et la déclaration d'intention d'aliéner stipulaient

de vente, de justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'aux termes de la clause « Condition suspensive liée à l'obtention du prêt » de la promesse de vente du 17 octobre 2013, Mme C...

de vente ou de la promesse de vente La société Projim sollicite à titre principal d'ordonner la signature de l'acte de vente et à titre subsidiaire d'ordonner la signature de la promesse de vente ;

I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

à la réalisation de l'acte de vente, qu'il s'en suivait qu'à défaut de mise en demeure dans le délai de quinze jours suivant le 28 février 2002, la promesse était devenue caduque à l'expiration de ce

Ainsi, le poids des diagnostics devant figurer en annexe à la promesse de vente était supérieur au poids de la seule promesse de vente accompagné de son courrier d'envoi, de sorte que le tarif postal R1

la vente dans les termes de la promesse étant suffisamment caractérisé. 16.

sur un immeuble qui avait fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente à son profit par acte dus 14 et 15 novembre 2005 ; qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet que la mise en jeu de la responsabilité

La promesse de vente a expiré le 31 octobre 2018 et la vente n'a pas été réalisée.

Ainsi, il est incontestable que tant la promesse de vente que l'acte de vente indiquent un montant de loyers erroné.

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 3.

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 3.

et refuser de qualifier de fautif le comportement des acquéreurs consistant dans l'empêchement de la réalisation de la condition suspensive stipulée à la promesse de vente, la cour d'appel s'est contentée

de l'exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s'il en et justifié par la production de la copie de l'acte de vente

X... une promesse de vente d'un appartement (lot n° 64) provenant de la subdivision, à laquelle la société a fait procéder en 1977, de son propre lot dans la copropriété Résidence des Ducs de Normandie

[G] et de Mme [S] [R] En application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat